L’AI Act de l’UE entre dans une nouvelle phase ! La Commission européenne vient de sortir le code de bonnes pratiques adressé aux IA généralistes.

Saviez-vous que les fournisseurs d’IA doivent, eux aussi, respecter la loi ? Comme toutes les entreprises, ils ne sont pas au-dessus des réglementation. Les géants de l’IA vont en effet devoir se plier aux règles de l’AI Act. Ainsi, pour les aider à s’y retrouver dans ce dédale juridique, Bruxelles vient de publier un code de bonnes pratiques. Un guide précieux pour comprendre ce qu’il faut faire, et surtout ce qu’il ne faut plus faire.

Une pièce maîtresse de l’AI Act de l’UE

Les entreprises d’IA génératives peuvent enfin mettre la main sur le code de bonnes pratiques dédié aux modèles dits « généralistes ». Prévu pour mai, il n’est arrivé que jeudi 10 juillet. Mais mieux vaut tard que jamais !

Ce guide rédigé par des experts leur sera bien utile. Il explique noir sur blanc toutes les nouvelles règles à suivre à partir du 2 août prochain. En effet, toutes les boîtes qui développent des IA vont devoir se mettre en conformité avec l’AI Act de l’UE. Parmi elles, ChatGPT, Claude, Gemini ou encore Copilot de Microsoft.

Les fournisseurs d’IA « disposeront ainsi d’une voie claire et collaborative pour se conformer à la loi européenne sur l’IA », comme le souligne Henna Virkkunen, la Commissaire européenne chargée de la souveraineté technologique dans un communiqué. Le but est que ces outils « soient non seulement innovants, mais aussi sûrs et transparents »,

Signer le code n’est pas obligatoire. Du moins, pas encore. Les entreprises peuvent choisir d’adhérer ou non. Pourtant, celles qui joueront le jeu auront des avantages concrets.

« Les signataires du code bénéficieront d’une charge administrative réduite et d’une sécurité juridique accrue par rapport aux fournisseurs qui prouvent leur conformité par d’autres moyens » a déclaré l’exécutif.

Le droit d’auteur, le vrai point de friction

Au-delà de la sécurité et de la transparence, le droit d’auteur reste un des points sensibles. Évidemment, il crée des tensions, surtout entre les créateurs et les entreprises qui développent de l’IA. On l’a d’ailleurs déjà vu dans des cas concrets, comme Midjourney accusé d’avoir utilisé des images Disney sans autorisation.

Les règles de l’AI Act de l’UE interdisent donc aux géants de l’IA d’utiliser des contenus ou sites qui enfreignent le droit d’auteur. Ces données devront être exclues de l’entraînement. Nous aurons bientôt la liste de ces sites.

À part cela, il y a aussi les données aspirées sur Internet pour entraîner les IA. En théorie, les entreprises d’IA peuvent récupérer presque tout ce qu’elles trouvent sur le Web. Même des contenus protégés par le droit d’auteur. C’est possible grâce à une vieille règle européenne de 2019 appelée text and data mining(TDM).

Attention, il existe un droit de refus. Les auteurs peuvent dire non. C’est ce qu’on appelle le opt-out. En France, plusieurs sites ont déjà mis en place un système pour bloquer les robots d’IA.

En somme, il est clair que l’Europe veut encadrer le domaine de l’IA. Reste à savoir si l’entrée en vigueur de l’AI Act de l’UE changera quelque chose dans la façon dont nous utiliserons ces outils.

Cet article AI Act : l’UE publie un mode d’emploi de la loi IA pour les entreprises a été publié sur LEBIGDATA.FR.

L’autorité irlandaise de protection des données a ouvert une enquête sur l’utilisation de données publiques d’utilisateurs européens disponibles sur le réseau social X à des fins d’entraînement de la famille de LLM Grok. L’enquête portera notamment sur le respect des principes de licéité et de transparence prévus par le RGPD. 

Sous quelles conditions X a-t-elle développé les modèles Grok ? C’est la question que soulève la Data Protection Commission (DPC), l’homologue irlandais de la CNIL. Ce vendredi 11 avril, cette autorité a annoncé l’ouverture d’une enquête visant X Internet Unlimited Company (XIUC), la branche européenne de l’entreprise X qui n’est autre que le propriétaire du réseau social éponyme, anciennement Twitter.

Le Canada engage une enquête sur l’entraînement des IA

La question de l’origine des données utilisées pour entraîner les modèles d’IA est au cœur des préoccupations réglementaires.

En effet, en février dernier, l’autorité canadienne de protection des données a ouvert une enquête sur la plateforme X.

Celle-ci vise à vérifier la conformité de l’entreprise avec la législation fédérale qui encadre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels des citoyens canadiens.

Dans un communiqué, la DPC précise que l’enquête concerne « les données personnelles incluses dans les publications accessibles au public mises en ligne sur la plateforme X par les utilisateurs » de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Des préoccupations similaires ont déjà entraîné des retards de déploiement en Europe. Pour rappel, l’autorité irlandaise avait interdit l’assistant Meta AI en juin 2024, avant que Meta ne le lance finalement en mars dernier.

Meta avait alors affirmé ne pas avoir utilisé les données de ses réseaux sociaux pour entraîner son chatbot.

Pourquoi l’IA Grok est dans le viseur ?

Développée par xAI, la famille de modèles Grok alimente le chatbot génératif accessible sur le réseau social X.

Les utilisateurs peuvent interagir avec Grok depuis un onglet dédié ou obtenir des résumés générés par l’IA sous les publications d’autres internautes.

Depuis décembre 2024, le système va encore plus loin. En fait, il est capable de générer automatiquement de courtes biographies pour n’importe quel compte, et ce, sans qu’on ne le sollicite au préalable.

Néanmoins, il reste un point crucial qui n’est pas clair. Grok a-t-il traité des données personnelles issues de publications publiques sans le consentement des personnes concernées ?

C’est précisément ce que souhaite éclaircir l’autorité irlandaise de protection des données (DPC). « Cette enquête vise à déterminer si X a traité légalement ces données personnelles pour entraîner les modèles Grok, » a-t-elle déclaré.

En cas d’infraction au RGPD, X Internet Unlimited Company risque une amende pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires annuel.

Pour l’heure, ni l’entreprise ni Elon Musk n’ont réagi publiquement face à cette décision. Seul Grok a tenté de rassurer un utilisateur. « Je n’accéderai pas à votre publication à moins que vous ne me mentionnez explicitement, » a-t-il affirmé.

Alors, quel est votre avis ? Partagez-le dans les commentaires !

Cet article Elon Musk accusé de viol du RGPD : l’IA Grok bientôt interdite en France ? a été publié sur LEBIGDATA.FR.

Meta accélère le déploiement de son IA en Europe. Plus d’un an après son lancement aux États-Unis, Meta AI arrive enfin dans 41 pays européens, dont la France.

Dès le 20 mars, cet assistant sera intégré aux principales applications du groupe comme Instagram, WhatsApp, Facebook et Messenger.

Cependant, les utilisateurs européens n’auront pas accès aux mêmes fonctionnalités que leurs homologues américains. Contrairement aux États-Unis, où Meta AI permet de générer et modifier des images ou encore d’analyser des photos, l’Europe se contentera d’un agent conversationnel. Ce dernier servira principalement à répondre aux questions, suggérer des idées ou aider à organiser des projets. Il sera accessible via une icône en forme de cercle bleu présente dans les applications du groupe. Sur WhatsApp, les utilisateurs pourront interagir avec l’IA en mentionnant « @MetaAI » dans leurs discussions de groupe.

Un déploiement retardé par la réglementation

L’arrivée tardive de Meta AI en Europe s’explique par des contraintes légales strictes. Meta affirme avoir dû composer avec un cadre réglementaire complexe, notamment à cause du RGPD. Ce règlement encadre l’usage des données personnelles, tout comme les nouvelles législations européennes sur l’IA et les marchés numériques. Ces régulations ont contraint l’entreprise à ajuster son IA pour le marché européen.

Contrairement à la version américaine, Meta AI en Europe n’a pas été entraîné sur les données des utilisateurs. Cette précaution explique pourquoi certaines fonctionnalités restent inaccessibles. Ce retard n’a pas été bien accueilli par Mark Zuckerberg, qui a dénoncé un cadre réglementaire européen trop fragmenté et contraignant.

Meta veut concurrencer ChatGPT et Gemini

Meta AI ne se limite pas à une simple expérimentation. Mark Zuckerberg ambitionne d’atteindre un milliard d’utilisateurs d’ici la fin de l’année. Lors de la présentation des résultats de Meta en janvier, il a insisté sur l’importance d’atteindre une adoption massive pour asseoir la domination de l’assistant IA.

Aujourd’hui, Meta AI revendique déjà 700 millions d’utilisateurs actifs chaque mois. L’entreprise espère que son intégration à Instagram, WhatsApp et Messenger lui permettra de s’imposer rapidement face à ses concurrents. Aux États-Unis, Meta prévoit d’ailleurs de transformer son IA en une application autonome. De ce fait, elle serait capable de rivaliser directement avec ChatGPT, Gemini de Google et Claude d’Anthropic.

Des investissements colossaux

Pour soutenir son développement, Meta prévoit d’injecter entre 60 et 65 milliards de dollars en 2025. Une partie importante de cet investissement servira à financer des centres de données, des serveurs et des infrastructures de réseau. L’objectif est clair : renforcer les performances de Meta AI et l’intégrer profondément dans les habitudes numériques des utilisateurs.

Cet effort financier démontre à quel point l’IA est devenue une priorité stratégique pour l’entreprise. Meta veut faire de son assistant un outil indispensable, qui s’impose progressivement dans le quotidien des internautes.

L’arrivée de Meta AI en Europe soulève plusieurs questions. Son déploiement limité empêchera-t-il l’IA de convaincre les utilisateurs ? L’assistant pourra-t-il s’imposer face aux outils déjà bien installés ? La réglementation européenne influencera-t-elle l’évolution de l’IA sur le continent ?

Si Meta parvient à dépasser ces obstacles, son assistant pourrait bien transformer l’expérience des utilisateurs sur les plateformes du groupe. Mais pour l’instant, les Européens devront se contenter d’une version allégée, en attendant de possibles évolutions.

Cet article L’IA de Meta arrive en Europe : voici ce qu’elle peut (et ne peut pas) faire a été publié sur LEBIGDATA.FR.

Accusé d'exploiter les données personnelles des ses utilisateurs européens pour former son IA, X, la plateforme d'Elon Musk a enfin cédé ! 

X, anciennement Twitter, a promis de ne plus utiliser les données personnelles de ses utilisateurs européens pour entraîner son IA. Pourquoi maintenant ? Apparemment, 8 pays européens ont porté plainte contre ce réseau social d'Elon Musk. La décision a été prise depuis début Août. Cette dernière a été confirmée par la Commission irlandaise pour la Protection des Données (DPC) le 4 septembre.

X utilisait nos données pour former son IA ?

Saviez-vous que depuis le 7 mai jusqu'au 1er août 2024, X exploitait les données personnelles de ses utilisateurs européens ? Et ce dans l'unique but de former son IA, Grok. Selon un décompte de l'association autrichienne Noyb, cette pratique « illégale » avait suscité des plaintes dans huit pays européens. Rien d'étonnant !

Heureusement, la Commission irlandaise pour la Protection des Données (DPC) a agi pour le compte de l'Union Européenne. Une procédure judiciaire contre la plateforme dirigée par Elon Musk a été ouverte. Et grâce à cela, X s'est engagée à respecter les normes. 

Un engagement permanent 

La DPC, représentant l'Union européenne, a annoncé le retrait de la procédure en justice contre X devant la Haute Cour irlandaise. Cette décision a été prise après que la plateforme a accepté de respecter les conditions établies, début août, concernant Grok. Graham Doyle, responsable de la communication de la DPC, a précisé à l'AFP que cet engagement est désormais « permanent ».

Puisque la procédure judiciaire contre X a été retirée, la plateforme va alors pouvoir poursuivre l'entraînement de Grok. Mais cette fois, l'équipe est obligée de s'y prendre différemment. 

Des questions non résolues

La DPC a sollicité l'avis du Comité européen de la protection des données pour clarifier certains points sur l'utilisation des données dans le développement d'une IA. Cette demande vise à établir des lignes directrices claires pour l'avenir, afin de garantir le respect des normes. Pour le moment, aucune règle n'a été précisée concernant ces pratiques pour l'entraînement d'IA.

Cet article Entraînement IA : pourquoi X n’exploitera plus vos données en tant qu’Européen ? a été publié sur LEBIGDATA.FR.

L’AI Act deviendra bientôt une loi après que les pays membres de l’UE, même les plus récalcitrants comme la France, aient unanimement approuvé le texte. Après sa promulgation, l’AI Act deviendra la première loi au monde régissant l’utilisation de l’intelligence artificielle. 

L’AI Act, bientôt une loi, le texte approuvé par les 27 pays membres de l’UE

Après de longues négociations avec le Conseil européen, le Parlement européen et la Commission européenne, les députés des 27 États membres de l’UE ont voté à l’unanimité vendredi en faveur de l’AI Act, la  loi sur l’intelligence artificielle. Le parlement européen a annoncé la nouvelle dans un communiqué publié sur son site Web.

« Les députés ont trouvé un accord avec le Conseil sur un projet garantissant la sécurité de l’IA, le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et le développement des entreprises », peut-on lire dans le communiqué. Une fois adoptée, cette loi ouvre la voie à un ensemble de règles révolutionnaires qui viendront influencer la manière de gouverner l’IA dans le bloc et le reste du monde.

Certains pays, dont la France, l’Allemagne, l’Italie ou encore l’Autriche avaient auparavant formé une minorité de blocage à l’adoption de l’AI Act, devenant la pierre d’achoppement du projet de loi. Néanmoins, ils ont fini par aller dans le sens de la majorité après avoir clarifié certains points avec le Conseil.

AI Act : un équilibre entre innovation et sécurité

Thierry Breton, commissaire européen chargé du marché intérieur, s’est exprimé sur la récente approbation de l’AI Act par le bloc. « Les 27 Etats membres ont approuvé à l’unanimité l’accord politique conclu en décembre, reconnaissant l’équilibre trouvé par les négociateurs entre innovation et sécurité », a-t-il déclaré sur X. 

Tout en annonçant l’approbation collective de l’accord politique, il reconnaît son importance pour le paysage de l’IA de l’UE et au-delà. La commission du marché intérieur et la commission des libertés civiles, vont encore examiner le texte avant de passer au vote le 13 février prochain.

Le vote en plénière du Parlement européen est attendu le 10 ou le 11 avril prochain. Les observateurs ne s’attendent plus à des oppositions, que ce soit au sein des commissions ou en plénière. Une fois adoptée, l’AI Act entrera en vigueur 20 jours après sa publication au journal officiel.

Cet article AI Act : tous les pays de l’UE sont d’accord pour la première loi sur l’IA a été publié sur LEBIGDATA.FR.

Depuis près d’un an, le régulateur italien a toujours surveillé de près ChatGPT en raison des problèmes de protection des données. L’Italie a même déjà interdit temporairement l’utilisation du chatbot avant de l’autoriser à nouveau. Néanmoins, ChatGPT est à nouveau accusé d’enfreindre le RGPD.

Italie : ChatGPT viole la confidentialité des données selon une nouvelle enquête

Après une nouvelle enquête, la DPA italienne (Data Protection Authority ou Autorité chargée de la protection des données) révèle que ChatGPT viole encore une fois les règles de la confidentialité des données. Les charges portent toujours sur la collecte massive et abusive de données utilisées pour entraîner le chatbot.

Le régulateur italien travaille en collaboration avec le Comité européen de la protection des données. Ensemble, ils soulignent également le risque pour les jeunes d’accéder à des contenus inappropriés générés par ChatGPT. Le régulateur italien déclare avoir notifié OpenAI de ces violations du RGPD le 29 janvier dernier. 

OpenAI a déclaré concède à mettre en œuvre les mesures nécessaire pour être en conformité. « Nous pensons que nos pratiques sont conformes au RGPD et à d’autres lois sur la confidentialité, et nous prenons des mesures supplémentaires pour protéger les données et la vie privée des personnes », indique la société d’IA dans un communiqué.

La fin de ChatGPT en Italie ?

Le régulateur italien accorde 30 jours à OpenAI pour se mettre en conformité. Il rappelle au passage que toute entreprise qui enfreint les règles peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4 % de son chiffre d’affaires mondial. En réponse, la société a déclaré qu’elle travaillerait de manière constructive avec les régulateurs italiens.

Rappelons qu’au mois de mars de l’année dernière, l’autorité italienne a temporairement bloqué ChatGPT en Italie. Cette interdiction fait également suite à une violation du RGPD révélée par une enquête menée par le régulateur. Le traitement des données personnelles des utilisateurs, y compris celles des mineurs, par ChatGPT constituait une violation des articles 5, 6, 8, 13 et 25 du RGPD, avait conclu la DPA à cette époque.

Le 28 avril 2023, le régulateur italien déclare avoir reçu une lettre d’OpenAI. Le document décrivait les mesures mises en œuvre concernant ChatGPT afin de se conformer à l’ordonnance émise par la DPA. Suite à quoi, le régulateur a rétabli ChatGPT pour les utilisateurs italiens. Nous attendons l’issue de cette nouvelle accusation. Affaire à suivre.

Cet article ChatGPT viole le RGPD : l’Italie accuse. La fin de l’IA dans l’UE ? a été publié sur LEBIGDATA.FR.

Après de longues négociations, l’IA Act de l’Union européenne a été finalisée et les détails du texte viennent de leak au milieu d’un débat sur le calendrier d’approbation finale. Ce projet de loi introduit de nombreuses nouvelles obligations pour l’ensemble de l’écosystème de l’intelligence artificielle.

AI Act : un document de près de 1 000 pages dévoilé

Le leak a été publié en ligne lundi dernier, un jour seulement après qu’une version du texte a été partagée avec les États membres de l’UE. Le document qui a fuité est présenté comme la version pré-finale du projet de loi AI Act.

C’est Luca Bertuzzi, le rédacteur en chef d’Euractiv (réseau médiatique axé sur l’actualité et les débats politiques de l’UE), qui est à l’origine du leak. « Étant donné l’attention massive du public portée à la (loi sur l’IA), j’ai pris la décision plutôt sans précédent de publier le texte final », explique-t-il.

Bertuzzi a publié en un document d’un peu moins de 1 000 pages organisé en quatre colonnes, représentant les souhaits et les positions des différents décideurs européens (la Commission, le Parlement, le Conseil) et le texte convenu.

Les modifications apportées montrent que le Parlement souhaite donner la priorité aux personnes, plutôt que d’influencer le marché par la réglementation. Le groupe de travail sur la télécommunication et la société de l’information mène le débat sur cette dernière version cette semaine, selon Bertuzzi.

Le Comité des représentants permanents devra ensuite l’adopter officiellement en tant que loi le 2 février prochain. Une publication de Laura Caroli, conseillère politique au Parlement européen, vient corroborer ces informations. La publication inclut une version condensée du projet de loi 

Promouvoir le déploiement d’une IA centrée sur l’humain

« L’objectif de ce règlement est de promouvoir le déploiement d’une IA centrée sur l’humain et digne de confiance et un niveau élevé de protection de la santé, de la sécurité, des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit », indique le document.

La protection de l’environnement contre les effets néfastes des systèmes d’intelligence artificielle dans le Bloc, la promotion de l’innovation et l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont aussi mis en exergue par ce règlement. 

Globalement, l’IA Act s’applique à toutes les parties prenantes impliquées dans le développement, le déploiement et l’utilisation de systèmes d’IA au sein de l’UE. Le règlement couvre les concepteurs et les développeurs, les fabricants, les distributeurs et les utilisateurs finaux.

La loi ne s’applique pas aux domaines extérieurs au droit de l’UE, aux systèmes d’IA appliqués à la sécurité nationale ou utilisés à des fins militaires. Par ailleurs, des exemptions spécifiques sont mises en place pour la recherche, les activités personnelles non professionnelles et les licences open source.

France : continuer de former une minorité de blocage

L’année dernière, la France, l’Allemagne et l’Italie ont fait pression pour supprimer l’approche proposée pour réglementer les modèles de fondations. Les débats ont toutefois repris début décembre grâce à deux sessions de négociation marathon en trilogue.

Cela a abouti à un accord politique sur la loi sur l’IA. Néanmoins, la France continue de se demander si elle peut former une minorité de blocage « en vue d’obtenir quelques concessions dans le texte », selon Bertuzzi.

Le délai pour parvenir à un accord sur un texte final reste serré alors que les élections législatives auront lieu en juin prochain. « Les délégués nationaux n’auront pas assez de temps pour analyser l’intégralité du texte, mais devront se concentrer sur les articles clés », rapporte Bertuzzi.

Cet article AI Act : la loi de l’UE sur l’IA vient de leak ! Découvrez les mesures choc en avance a été publié sur LEBIGDATA.FR.