L’obligation croissante d’utiliser une application mobile bancaire pour valider des opérations sensibles devient un problème bien réel pour une partie des usagers : personnes sans smartphone, téléphones trop anciens, appareils non compatibles, ou encore systèmes alternatifs et dégooglisés.

Le sujet n’est pas seulement bancaire. Il touche aussi aux logiciels libres, à la liberté de choix technique, et plus largement à l’exclusion numérique. Lorsqu’une opération essentielle ne peut plus être validée que depuis une application propriétaire distribuée dans les écosystèmes de Google ou d’Apple, l’accès au service dépend alors d’un canal technique unique.

Le cas de BoursoBank a récemment relancé la discussion sur LinuxFr. Dans mon cas, lors d’opérations sécurisées, l’interface web m’a renvoyé vers l’application mobile comme unique moyen de validation. Certaines pages d’aide de la banque évoquent pourtant des solutions alternatives ou de secours, mais le service client m’a indiqué aujourd’hui qu’il n’existait en pratique pas d’autre moyen de valider ces opérations sans l’application mobile.

C’est précisément ce décalage entre la communication affichée, l’expérience réelle et la réponse du support qui pose problème. Il laisse l’usager dans une situation d’incertitude, y compris lorsqu’il cherche à quitter ce modèle pour une autre banque, sans garantie de ne pas retrouver la même contrainte quelques mois plus tard.

Cette évolution interroge : pourquoi ne pas proposer systématiquement des alternatives robustes, comme un second facteur indépendant de l’application mobile ?

Dans ce contexte, une pétition a été lancée pour demander que les banques opérant en France proposent au moins une méthode de validation forte utilisable sans application mobile imposée. Elle met en avant un principe simple : une banque peut être sécurisée sans réserver de fait ses services aux smartphones Google ou Apple.

Avec l’adoption du projet de loi de finances pour 2026, les éditeurs de logiciels de caisse ont retrouvé la faculté d’attester eux-mêmes de la conformité de leur solution, un an après que la certification par un organisme tiers avait été rendue obligatoire. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse.

La loi de finances pour 2025 avait supprimé la possibilité, pour les éditeurs, d’attester eux-mêmes de la conformité des fonctionnalités d’encaissement de leur logiciel. Ils étaient dès lors tenus de passer par la certification, une procédure lourde et très mal adaptée à la réalité des marchés informatiques et à l’innovation, en particulier pour les logiciels libres. Une réforme actée sans réelle consultation, sans étude d’impact préalable et sans que l’administration fiscale ait exprimé de problème avec le dispositif.

L’April s’est mobilisée, tout au long de 2025, au côté des membres de l’écosystème, pour revenir sur cette réforme.

C’est dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, adopté le lundi 2 février, après une longue procédure et dans un contexte politique tendu, que l’« auto-attestation » a finalement été rétablie. Une mesure salutaire pour la pérennité des logiciels libres de caisse, inscrite à l'article 125 du projet de loi.

Article 125 :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

Il ne s’agit pas ici de se prononcer sur la procédure retenue, ni sur le reste du contenu de cette loi de finances. Quoi qu’il en soit, le rétablissement de l’« auto-attestation » est une très bonne nouvelle, tant pour celles et ceux qui développent ou proposent des prestations autour de ces solutions, que pour les personnes qui souhaitent utiliser des logiciels libres pour leurs encaissements. Même s’il est regrettable que de nombreux acteurs économiques du libre aient dû se lancer dans une fastidieuse et coûteuse procédure de certification ou bien envisager des modifications profondes de leur modèle.

Un grand merci à l’ensemble des membres des écosystèmes des logiciels libres proposant des solutions d’encaissement. Sans leur engagement, ce résultat n’aurait sans doute pas été possible. L’April restera vigilante pour que l’« auto-attestation » ne soit pas à nouveau remise en cause sans étude d’impact sérieuse.

Court résumé de la longue procédure qui a conduit à ce résultat :

• Pour qu’une disposition soit adoptée, elle doit d’abord être votée de manière « conforme » par les deux chambres parlementaires, c’est-à-dire strictement dans les mêmes termes. Puis, le texte global doit être adopté pour que la mesure devienne loi.
• En première lecture du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée comme le Sénat ont voté pour le rétablissement de l’« auto-attestation », indiquant une volonté claire du législateur en la matière. La première chambre avait toutefois rejeté le texte dans son ensemble, la disposition n’étant pas encore « conforme ». À la reprise des travaux, en janvier, l’Assemblée est repartie de la version du Sénat qui contenait la disposition concernant le rétablissement. Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité – article 49.3 de la constitution – reprenait une version « conforme » de la disposition. Les motions de censure ayant été rejetées, le texte a été adopté. Dès lors, il ne restait plus qu’au projet de loi d’être définitivement adopté pour que le rétablissement de l’« auto-attestation » soit acté. Chose faite le lundi 2 février, suite au rejet des motions de censure sur l’ultime recours du gouvernement à l’article 49.3.

La Commission européenne a lancé un appel à commentaires pour une nouvelle initiative stratégique intitulée « Vers des écosystèmes numériques ouverts européens », dont l’adoption est prévue au premier trimestre 2026. Motivée par les objectifs essentiels de souveraineté technologique et de cybersécurité, cette initiative vise à réduire la dépendance de l’Union européenne vis-à-vis des infrastructures numériques non européennes en renforçant le secteur open source européen. S’appuyant sur la stratégie 2020-2023 en matière de logiciels open source et complétant la future loi sur le développement du cloud et de l’IA, cette feuille de route vise à identifier les obstacles à l’adoption, à soutenir le développement des communautés et des start-ups open source, et à garantir que les technologies ouvertes dans des secteurs critiques tels que l’IA, le cloud et les applications industrielles soient développées et régies dans un cadre européen sûr, compétitif et transparent.

L’appel à commentaires suscite un certain enthousiasme de la communauté Open Source, avec 334 réponses moins d’une semaine après son ouverture. Cf. ces statistiques.

Continuez la lecture pour le détail des questions posées, quelques éléments de contexte et quelques éléments de réponses possible.

Sommaire

• Les 10 questions clefs
  • Questions explicites
  • Questions implicites
• Bilan de la Stratégie Open Source 2020-2023 de la Commission européenne
  • 1. Forces, faiblesses et barrières
  • 2. Valeur ajoutée pour les secteurs public et privé
  • 3. Mesures concrètes au niveau de l’UE
  • 4. Priorités technologiques
  • 5. Compétitivité et résilience
  • 6. Souveraineté (réduire la dépendance)
  • 7. Passage à l’échelle (upscaling)
  • 8. Administration publique (adoption)
  • 9. Durabilité (modèles économiques et maintenance)
  • 10. Sécurité (supply chain)
  • Conclusion de l’analyse
• Eléments de réponse
  • 1. Forces, faiblesses et obstacles du secteur open source de l’UE
  • 2. Valeur ajoutée pour les secteurs public et privé
  • 3. Mesures et actions concrètes au niveau de l’UE
  • 4. Domaines technologiques prioritaires
  • 5. Secteurs pour une compétitivité et une cyber-résilience accrues
• Références

Les 10 questions clefs

On peut identifier dans l’appel à commentaires une dizaine de questions, divisées en questions explicites (posées spécifiquement aux parties prenantes dans la consultation) et questions implicites (les problèmes sous-jacents que l’initiative cherche à résoudre).

Questions explicites

Ces questions sont répertoriées directement aux pages 3 et 4 afin que les parties prenantes puissent y répondre :

1. Forces, faiblesses et obstacles : « Quelles sont les forces et les faiblesses du secteur open source de l’UE ? Quels sont les principaux obstacles qui entravent (i) l’adoption et la maintenance d’un open source de haute qualité et sécurisé ; et (ii) les contributions durables aux communautés open source ? »
2. Valeur ajoutée : « Quelle est la valeur ajoutée de l’open source pour les secteurs public et privé ? Veuillez fournir des exemples concrets, y compris les facteurs (tels que le coût, le risque, la dépendance, la sécurité, l’innovation, entre autres) qui sont les plus importants pour évaluer la valeur ajoutée. »
3. Mesures concrètes de l’UE : « Quelles mesures et actions concrètes peuvent être prises au niveau de l’UE pour soutenir le développement et la croissance du secteur open source de l’UE et contribuer à la souveraineté technologique et au programme de cybersécurité de l’UE ? »
4. Priorités : « Quels domaines technologiques devraient être prioritaires et pourquoi ? »
5. Compétitivité et résilience : « Dans quels secteurs une utilisation accrue de l’open source pourrait-elle conduire à une compétitivité et une cyber-résilience accrues ? »

Questions implicites

Voici les questions fondamentales qui motivent la nécessité de cette initiative pour la Commission, que l’on retrouve tout au long du contexte politique et de la définition du problème (pages 1-2) :

1. Souveraineté : Comment l’UE peut-elle réduire sa dépendance vis-à-vis des pays tiers en matière d’infrastructures numériques et reprendre le contrôle de sa sphère numérique ?
2. Passage à l’échelle : Comment l’UE peut-elle aller au-delà du financement de la recherche et de l’innovation pour soutenir réellement le passage à l’échelle, le déploiement industriel et la viabilité commerciale des innovations open source ?
3. Administration publique : Comment le secteur public (États membres et régions de l’UE) peut-il mieux adopter les solutions open source afin d’éviter la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur et d’accroître la transparence ?
4. Durabilité : Comment l’UE peut-elle garantir que la valeur générée par les projets open source n’est pas uniquement exploitée en dehors de l’UE et que les développeurs européens ont accès au capital et aux infrastructures nécessaires à leur croissance ?
5. Sécurité : Comment tirer parti des logiciels open source pour améliorer la transparence de la chaîne d’approvisionnement et la gestion des vulnérabilités en matière de cybersécurité ?

Bilan de la Stratégie Open Source 2020-2023 de la Commission européenne

Comme indiqué en intro, cette consultation a pour but (entre autres) de réviser la Stratégie Open Source 2020-2023 de la Commission européenne. Voici une analyse rapide de son bilan.

Cette stratégie se définissait par son slogan "Think Open". Le point clef, qu’on lui a reproché à son époque, est qu’elle était principalement une stratégie de transformation interne et culturelle (comment la Commission gère son informatique), plutôt qu’une stratégie de politique industrielle (comment l’Europe construit sa filière).

1. Forces, faiblesses et barrières

• Analyse de la stratégie 2020-2023 : La stratégie identifiait correctement la force de l’Open Source comme levier d’innovation et de co-création.
• Limite/Impact : Elle s’est concentrée sur les barrières administratives internes (simplifier la bureaucratie pour permettre aux fonctionnaires de contribuer au code). Elle a largement ignoré les barrières de marché (financement, concurrence déloyale des géants US) qui pèsent sur le secteur privé européen.
• Bilan : Elle a réussi à lever des blocages juridiques internes, mais n’a eu que peu d’impact sur la fragmentation du marché européen.

2. Valeur ajoutée pour les secteurs public et privé

• Analyse de la stratégie 2020-2023 : Elle a parfaitement théorisé la valeur ajoutée pour le secteur public : « Argent public, Code public », éviter le verrouillage propriétaire (vendor lock-in), et l’interopérabilité.
• Limite/Impact : La stratégie visait à « montrer l’exemple » (lead by example). Cependant, l’impact réel sur le secteur privé est resté marginal, car la Commission a continué, paradoxalement, à dépendre massivement de solutions propriétaires (Microsoft 365) durant cette période, affaiblissant la portée de son message sur la valeur ajoutée de l’Open Source.

3. Mesures concrètes au niveau de l’UE

• Analyse de la stratégie 2020-2023 : La mesure phare et le grand succès de cette stratégie a été la création du bureau de programme Open Source (OSPO) de la Commission ("OSOR"). Elle a aussi facilité la publication de logiciels comme EUSurvey ou LEOS.
• Limite/Impact : Ces mesures étaient centrées sur l’institution (« Inner Source »). Il manquait des mesures de soutien financier direct à l’écosystème (type « Fonds Souverain ») qui sont demandées aujourd’hui.

4. Priorités technologiques

• Analyse de la stratégie 2020-2023 : La stratégie mentionnait le Cloud, l’IA et la Blockchain de manière générique.
• Limite/Impact : Elle manquait de ciblage stratégique. Elle traitait l’Open Source comme une méthode de travail, et non comme une brique de souveraineté pour des technologies critiques spécifiques (comme le demande aujourd’hui la Feuille de route sur le Cloud/Edge).

5. Compétitivité et résilience

• Analyse de la stratégie 2020-2023 : Le document mentionnait la « souveraineté technologique » en introduction, citant Ursula von der Leyen.
• Limite/Impact : L’approche est restée très « soft power » (influence par l’exemple). Elle n’a pas suffi à créer une résilience face aux chocs géopolitiques ou à l’extraterritorialité du droit américain (Cloud Act), car elle ne s’accompagnait pas d’une politique industrielle agressive.

6. Souveraineté (réduire la dépendance)

• Bilan 2020-2023 : La stratégie posait le principe « Stay in control » (Garder le contrôle).
• Réalité : C’est sans doute l’échec principal de la période. Malgré la stratégie, la dépendance de l’Europe aux hyperscalers non-européens s’est accrue (cf Asteres). La stratégie a sous-estimé la difficulté de migrer des infrastructures critiques vers de l’Open Source sans investissement massif dans des alternatives industrielles européennes.

7. Passage à l’échelle (upscaling)

• Bilan 2020-2023 : La stratégie encourageait le partage et la réutilisation (Reuse).
• Réalité : Le passage à l’échelle a été limité à des outils de niche (sondages, légistique). La stratégie n’a pas fourni les mécanismes pour transformer des projets Open Source européens en géants technologiques capables de rivaliser mondialement.

8. Administration publique (adoption)

• Bilan 2020-2023 : Elle s’appuyait sur la Déclaration de Tallinn (2017).
• Réalité : La création de l’OSPO a été un modèle positif suivi par certains États membres (ex: France - avec les limites que l’on sait, Allemagne, Pays-Bas…). Cependant, l’adoption reste très hétérogène. La stratégie manquait de “dents” (obligations contraignantes) pour forcer l’adoption des logiciels libres et des standards ouverts dans les marchés publics des États membres.

9. Durabilité (modèles économiques et maintenance)

• Bilan 2020-2023 : La stratégie prévoyait que les développeurs de la Commission puissent contribuer “incidemment” aux projets externes.
• Réalité : C’est une réponse insuffisante au problème de la maintenance des infrastructures critiques (le problème de « l’inconnu du Nebraska »). Le bénévolat ou les contributions ponctuelles de fonctionnaires ne remplacent pas un financement structurel des fondations et des mainteneurs, point soulevé par les experts (Doc 3).

10. Sécurité (supply chain)

• Bilan 2020-2023 : Point fort de la stratégie via le programme EU-FOSSA (audits de sécurité financés par l’UE).
• Réalité : La Commission a bien identifié que « Open Source = transparence = sécurité potentielle ». Cependant, l’approche était réactive (audit de l’existant). La nouvelle période (2024+) doit gérer les effets de bord du Cyber Resilience Act (CRA), qui a créé une insécurité juridique pour les développeurs Open Source que la stratégie 2020-2023 n’avait pas anticipée.

Conclusion de l’analyse

La stratégie 2020-2023 a été une étape culturelle nécessaire mais insuffisante.

• Son mérite : Elle a légitimé l’Open Source au cœur de l’administration européenne (création de l’OSPO, changement de mentalité).
• Sa limite : Elle est restée une stratégie informatique interne (« Comment la Commission utilise le logiciel libre ») et non une stratégie politique (« Comment l’Europe utilise le logiciel libre pour sa souveraineté »).

Nous appelons donc à ce que la nouvelle initiative (2026) opère ce basculement : passer de l’Open Source comme « bonne pratique administrative » à l’Open Source comme « arme de souveraineté industrielle ».

Eléments de réponse

La Feuille de route thématique « La voie du logiciel libre vers la souveraineté numérique et la compétitivité de l’Union européenne » rédigée par un groupe d’experts (dont je (NdM: Stefane Fermigier) faisais partie) de l’Alliance européenne pour les données industrielles, l’Edge et le Cloud, et publiée par la Commission en juillet 2025 fournit un certain nombre d’éléments de réponses aux questions ci-dessus. Avec 70 propositions il y a évidemment de quoi « faire son marché ». Voici quelques éléments de réponse possibles extraits du document.

1. Forces, faiblesses et obstacles du secteur open source de l’UE

Forces :

• Engagement politique et financier : l’Europe a démontré son engagement à travers le financement de la recherche (Horizon Europe, Digital Europe) et des cadres politiques (Data Act) qui favorisent la transparence (*p. 16-17).
• Écosystème en pleine croissance : on observe une expansion des fournisseurs européens de cloud et d’edge open source proposant des alternatives conformes au RGPD, ainsi que de grands consortiums multipartites (bien qu’ils soient confrontés à des défis) et des collaborations avec des instituts de recherche (p. 18-19).
• Cadres spécialisés : L’Europe assiste à l’adoption croissante de cadres open source spécialisés dans l’IoT dans des secteurs tels que l’industrie manufacturière et l’énergie (p. 19).

Faiblesses :

• Domination des technologies non européennes : le marché est fortement influencé par les technologies propriétaires et les hyperscalers non européens, en particulier dans les domaines du cloud, de l’edge computing et des technologies de conteneurisation (p. 20).
• Fragmentation : Les initiatives nationales sont souvent fragmentées et manquent de coordination au niveau européen (p. 17).
• Problèmes de gouvernance : De nombreux projets, même ceux qui bénéficient de contributions européennes, sont gérés par des entités non européennes (par exemple, la Linux Foundation), ce qui peut entraîner un décalage par rapport aux intérêts européens (p. 26).

Principaux obstacles :

(i) À l’adoption et à la maintenance :

• Obstacles à l’interopérabilité : Il existe un manque de « normes véritablement ouvertes » universellement adoptées et développées par des entités européennes. Cela entraîne une complexité d’intégration et des frictions entre les outils propriétaires et les outils open source (p. 24).
• Sensibilisation du marché et discours : les PME et les entreprises hésitent en raison d’idées fausses sur la complexité et le soutien, souvent alimentées par les discours marketing des fournisseurs dominants non européens (p. 25).
• Pénurie de compétences : l’offre de professionnels maîtrisant les technologies open source européennes, l’orchestration du cloud et la cybersécurité est insuffisante (p. 25-26).

(ii) Vers des contributions durables :

• Contraintes en matière de ressources et de financement : De nombreux projets essentiels dépendent de contributions bénévoles et de financements sporadiques. Le paysage actuel favorise souvent les grands projets bien établis, laissant les petites initiatives européennes innovantes sous-financées (p. 24-25).

2. Valeur ajoutée pour les secteurs public et privé

Le document identifie la valeur ajoutée dans plusieurs dimensions, en se concentrant principalement sur la souveraineté numérique, la sécurité, la résilience économique et la durabilité.

Exemples concrets et facteurs :

• Administration publique :
  • Souveraineté et contrôle : l’adoption de l’open source européen permet aux institutions de garder le contrôle sur le traitement et le stockage des données, réduisant ainsi leur dépendance vis-à-vis de fournisseurs étrangers soumis à des lois extraterritoriales (par exemple, la section 702 de la loi américaine FISA).
  • Sécurité et conformité : la transparence totale du code permet un audit rigoureux, garantissant la conformité avec les directives RGPD et NIS.
  • Coût et transparence : cela réduit les coûts d’approvisionnement/de licence et favorise la confiance du public grâce à des systèmes transparents (p. 50).
• Secteur privé (général et PME) :
  • Innovation : cela réduit les barrières à l’entrée pour les PME, leur permettant d’être compétitives en tirant parti d’une infrastructure abordable et personnalisable. Cela accélère les cycles de développement grâce à l’innovation collaborative (p. 13).
  • Réduction des risques : cela évite la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur associée aux normes propriétaires (p. 11).
• Fabrication (industrie 4.0) :
  • Efficacité opérationnelle : permet une maintenance prédictive et une surveillance en temps réel.
  • Flexibilité : les normes ouvertes permettent l’intégration transparente de nouvelles technologies dans les systèmes existants, évitant ainsi la dépendance (p. 51).

3. Mesures et actions concrètes au niveau de l’UE

La feuille de route propose des actions (70 au total) réparties en cinq piliers afin de soutenir le secteur et de contribuer à la souveraineté et à la cybersécurité, notamment :

1. Développement technologique :

• Normes : définir et imposer une « interopérabilité exécutoire » basée sur des normes véritablement ouvertes pour toutes les infrastructures numériques financées par l’UE (p. 28-29).
• Financement : créer un « Fonds européen pour la souveraineté open source » (NB : EOSSF → EU-STF) pour les projets fondamentaux (p. 30).
• Architectures de référence : développer des implémentations de référence spécifiques à chaque secteur (par exemple, pour les soins de santé ou l’énergie) (p. 30-31).

2. Développement des compétences :

• Formation et certification : Lancer des programmes de certification pour la maîtrise de l’open source européen et financer des ateliers de formation axés sur l’industrie (p. 32-33).
• Éducation : Intégrer les principes de l’open source dans les programmes d’études STEM et créer des centres d’excellence dans les universités (p. 34).

3. Pratiques d’approvisionnement :

• Politique : Adopter des politiques « Fonds publics, code public, open source d’abord, préférence européenne » (p. 36).
• Lignes directrices : Créer des guides d’évaluation pratiques et un répertoire de solutions européennes recommandées à l’intention des responsables des marchés publics (p. 37-38).

4. Croissance et investissement :

• Plateforme d’investissement : créer une « plateforme européenne d’investissement dans l’open source » (EOSIP) afin de consolider les informations sur le financement (p. 41).
• Image de marque : lancer une initiative de promotion de l’image de marque afin de mettre en avant la sécurité et la souveraineté des projets européens (p. 43).

5. Gouvernance :

• Analyse de sécurité : donner la priorité aux évaluations de vulnérabilité pour les projets critiques et collaborer avec les agences de cybersécurité (p. 45).
• Comité consultatif : former un comité consultatif européen sur l’open source afin de superviser le financement et l’orientation (p. 47).

4. Domaines technologiques prioritaires

La feuille de route donne explicitement la priorité aux technologies Cloud, Edge et Internet des objets (IoT).

Pourquoi ces technologies sont-elles prioritaires ?

• Épine dorsale de l’infrastructure : ces technologies constituent « l’épine dorsale de l’infrastructure numérique moderne » et sont essentielles pour la sécurité nationale et économique (p. 10).
• Dépendance actuelle : l’Europe est fortement dépendante des hyperscalers non européens dans ces domaines, ce qui pose des risques en matière de confidentialité des données, de sécurité nationale et de résilience opérationnelle (p. 10).
• Tendances émergentes : certains sous-domaines sont mis en avant comme étant essentiels pour la souveraineté future :
  • Edge Computing : essentiel pour réduire la latence et assurer la souveraineté des données (en gardant le traitement proche de la source) (p. 20).
  • Conteneurisation/Orchestration : critiques pour l’évolutivité, mais actuellement dominées par des entités non européennes (p. 20).
  • IA/apprentissage automatique : l’intégration de l’IA dans les appareils périphériques, pour l’IoT industriel et les systèmes autonomes (p. 20).

NB: d’autres domaines prioritaires peuvent également être mis en avant, en dehors de la feuille de route, notamment le collaboratif (bureautique).

5. Secteurs pour une compétitivité et une cyber-résilience accrues

Le document identifie les secteurs suivants dans lesquels l’open source peut stimuler la compétitivité et la résilience (p. 50-53) :

• Administration publique : renforce la confiance, la souveraineté des données et réduit les coûts.
• Fabrication (industrie 4.0) : améliore l’efficacité de la production, réduit les déchets et empêche la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur.
• Santé : sécurise les données sensibles des patients, permet l’interopérabilité entre les systèmes (par exemple, les dossiers médicaux électroniques) et accélère la recherche médicale.
• Énergie : optimise la gestion de l’énergie (réseaux intelligents), intègre les énergies renouvelables et réduit la consommation énergétique des centres de données.
• Autres secteurs : transports, agriculture, finance, éducation, villes intelligentes et industrie spatiale (en particulier l’analyse des données d’observation de la Terre) (p. 53).

Références

• La Commission européenne veut commercialiser l’open source pour en faire un levier de souveraineté numérique (Euractiv)
• European Commission issues call for evidence on open source (LWN)
  • Discussion (Hacker News)
• Open source software strategy 2020-2023 (Commission européenne)
  • Document en français
  • Discussion en français (LinuxFr.org)
  • Propositions d’évolution (2024)
  • Propositions d’évolution détaillées (2024)
• La Feuille de route thématique « La voie du logiciel libre vers la souveraineté numérique et la compétitivité de l’Union européenne » de l’Alliance européenne pour les données industrielles, l’Edge et le Cloud.
  • Discussion en français (LinuxFr.org)

La Commission européenne a récemment publié une feuille de route stratégique intitulée « Feuille de route thématique sur l’open source et contributions sur les principes de confiance communs » (« La voie du logiciel libre vers la souveraineté numérique et la compétitivité de l'Union européenne »), préparée par l'Alliance européenne pour les données industrielles, l'Edge et le Cloud (dont l'auteur de ces lignes fait partie). Ce document de 68 pages propose et détaille un plan d'action visant à positionner le logiciel libre comme un pilier central de la stratégie européenne pour renforcer son autonomie technologique face aux acteurs non-européens.

Le rapport part du constat de la dépendance de l'Europe dans les domaines du cloud, de l'edge et de l'IoT, et propose 70 actions concrètes pour y remédier. Parmi les mesures les plus significatives, on trouve notamment : la mise en place d'une politique d'achat public favorisant systématiquement les solutions libres européennes, la création d'un fonds de financement dédié aux projets critiques, et l'application de standards d'interopérabilité réellement ouverts pour contrer le verrouillage fournisseur (vendor lock-in).

Ce ne sont bien sûr que quelques propositions parmi les 70. Pour plus de détails, cliquez sur « lire la suite ».

Sommaire

• Le contexte
• Le diagnostic
• Des propositions articulées en 5 piliers
  • Piller 1: Développement technologique
  • Pillier 2: Développement des compétences
  • Pillier 3: Achat public
  • Pillier 4: Croissance et investissement
  • Pillier 5: Gouvernance et durabilité
• Conclusion et appel à l'action
• Annexe: la liste des 70 propositions
  • Pilier 1 : Développement Technologique
  • Pilier 2 : Développement des Compétences
  • Pilier 3 : Pratiques d'Achat Public
  • Pilier 4 : Croissance et Investissement
  • Pilier 5 : Gouvernance

Le contexte

Cette feuille de route a pour objectif de transformer les ambitions de souveraineté numérique en un programme d'actions d'ordre technique, économique et politique. Elle s'adresse aux décideurs, notamment politiques, mais son contenu a des implications directes pour les développeurs, les entreprises et les contributeurs de l'écosystème du logiciel libre et Open Source en Europe. Bien évidemment (et malheureusement), rien n'est acté à ce stade, mais au moins, les propositions sont sur la table et entre les mains de la DG CONNECT (direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission européenne).

L'Alliance européenne pour les données industrielles, l'Edge et le Cloud, qui est à l'origine de ce document, est une initiative facilitée par la Commission européenne. Elle réunit des entreprises exclusivement européennes, des représentants des États membres et des experts du domaine. Son rôle est officiellement de guider les investissements et de conseiller les instances européennes pour construire un écosystème numérique compétitif et autonome.

Notons que, bien que la feuille de route concerne explicitement uniquement le Cloud, l'Edge et l'IoT (infonuagique, informatique en périphérie et objets connectés),

Le document a été produit par un groupe de travail dédié (task force) au sein du groupe de travail constitué de Stéfane Fermigier (Abilian), Alberto P. Martí (OpenNebula Systems), Jean-Baptiste Piacentino (Clever Cloud), Charles-Henri Schulz (Vates) et Arthur van der Wees (Arthur Strategies & Systems), puis validé en session plénière par l'ensemble de l'Alliance.

Le diagnostic

Le rapport identifie (ou rappelle) les principaux freins au développement d'un écosystème numérique européen souverain fondé sur le logiciel libre :

• L'interopérabilité et les standards : L'influence d'acteurs dominants qui promeuvent des standards faussement « ouverts » (open washing) pour maintenir leur position et complexifier l'intégration de solutions alternatives. On pourra consulter à ce sujet le passionnant papier de Nora von Ingersleben-Seip, "How the European Union Fell Out of Love with Open-Source Software" (TUM School of Social Sciences and Technology, 2025).
• Les ressources et le financement : La dépendance de nombreux projets libres et Open Source européens à des financements sporadiques ou à l'effort de bénévoles, ce qui limite leur capacité à assurer la maintenance, la sécurité et l'évolution à long terme.
• L'adoption par le marché : La persistance de préjugés sur la complexité et le manque de support des solutions libres, renforcée par l'omniprésence du marketing des fournisseurs de logiciels propriétaires et de services cloud propriétaires fermés.
• Les compétences et les "talents": Un déficit de professionnels qualifiés sur les technologies libres et Open Source, ce qui accroît la dépendance à l'expertise non-européenne.
• La gouvernance : Le fait que de nombreux projets Open Source, même avec une forte contribution européenne, soient gouvernés par des fondations ou entités basées hors de l'UE, alignant potentiellement leurs décisions sur des intérêts stratégiques non-européens et les soumettant aux lois extra-territoriales américaines (notamment).

Des propositions articulées en 5 piliers

Pour répondre à chacun de ces défis, nous avons proposé dans la roadmap une série de mesures, articulées autour de 5 "piliers", dont chacun vise un objectif précis :

1. Développement technologique : Bâtir une fondation technique souveraine et interopérable.
2. Développement des compétences : Créer le vivier de talents nécessaire pour faire fonctionner cet écosystème.
3. Achat public : Utiliser la puissance de la commande publique comme levier d'adoption stratégique.
4. Croissance et investissement : Mettre en place un environnement propice au financement et à la croissance des projets.
5. Gouvernance et durabilité : Assurer la pérennité, la sécurité et le contrôle européen des initiatives clés.

Voici une sélection des propositions les plus structurantes, groupées par pilier :

Piller 1: Développement technologique

• Appliquer des standards d'interopérabilité techniques (API, protocoles de transfert) réellement ouverts, gratuits, et implémentables sans restriction pour garantir une interopérabilité effective.
• Créer et financer un Fonds de Souveraineté Européen pour l'Open Source (EOSSF), un fonds dédié pour soutenir durablement les projets libres jugés critiques pour l'infrastructure et l'autonomie de l'Europe. OpenForum Europe propose, par exemple, la création d'un fonds pour la souveraineté technologique européenne (EU Sovereign Tech Fund - EU-STF).
• Produire des implémentations de référence complètes pour des secteurs clés (santé, administration…) basées exclusivement sur des briques logicielles libres européennes.

Pillier 2: Développement des compétences

• Mettre en place des programmes de formation et de certification techniques reconnus au niveau européen (orchestration, sécurité, conformité RGPD) et axés sur les solutions libres européennes.
• Intégrer les concepts du logiciel libre et de la souveraineté numérique dans les cursus d'ingénierie et d'informatique.

Pillier 3: Achat public

• Adopter la politique « Public Money, Public Code, Open Source First, European Preference », rendant obligatoire la priorité aux solutions logicielles libres dans la commande publique, en y ajoutant une clause de préférence pour les projets d'origine européenne.
• Établir des critères clairs pour définir un projet « Open Source Européen » (origine du développement, localisation de la gouvernance, communauté) afin de qualifier une solution et d'éviter le marketing trompeur.
• Créer un référentiel public de solutions libres recommandées sur le modèle du SILL français, pour guider les acheteurs publics. NB: il en existe déjà un au niveau européen, mais qui le connait?

Pillier 4: Croissance et investissement

• Développer une plateforme d'investissement (EOSIP), un portail centralisant toutes les aides (subventions, prêts, capital-risque) disponibles pour les projets libres européens.
• Lancer une marque « European Open Source » pour promouvoir la visibilité et la crédibilité des projets respectant des standards élevés de qualité et de sécurité.

Pillier 5: Gouvernance et durabilité

• Fournir des ressources pour la conformité réglementaire, notamment pour aider les projets libres (en particulier les PME et petites structures) à se conformer aux régulations comme le Cyber Resilience Act (CRA) sans freiner leur développement.
• Créer un comité consultatif européen pour le logiciel libre, composé d'experts de l'industrie et de la communauté, pour superviser la stratégie de financement et de soutien.

Conclusion et appel à l'action

Face à 70 propositions, la première réaction peut être le scepticisme ou le sentiment d'impuissance. Ce serait une erreur de voir ce rapport comme un bloc monolithique à prendre ou à laisser. Il faut plutôt le considérer comme une boîte à outils : certaines actions sont politiques et nécessitent un appui fort ; d'autres sont techniques et peuvent être mises en œuvre de manière distribuée. Certaines sont des marathons structurels ; d'autres des sprints à l'impact rapide. Certaines ont un coût important, d'autres sont simplement un choix de réallocation de resources ou de changement de perspective.

La question n'est donc pas de savoir si tout sera appliqué, mais bien : par où commencer, et qui fait quoi ?

Ce rapport ne survivra pas au cynisme de salon. Dire que « ça ne marchera jamais » est la plus facile des prophéties auto-réalisatrices. La seule démarche constructive consiste à se demander : quelles sont les conditions de réussite pour les propositions qui nous semblent les plus critiques, et comment pouvons-nous, chacun à notre échelle, y contribuer ?

La question devient alors : que faire, concrètement ?

• S'informer et maîtriser le sujet : Lire le rapport (au moins le résumé exécutif et les propositions qui vous concernent directement) pour pouvoir en parler avec précision.
• Diffuser et interpeller : Faire connaître cette feuille de route. Contacter les élus (députés nationaux, européens) et les décideurs (dans l'administration, les collectivités territoriales ou les entreprises) pour leur demander de se positionner. Un plan d'action, même ébauché, ne vaut que s'il est connu de ceux qui peuvent le mettre en œuvre.
• Participer et apporter l'expertise technique : Suivre les consultations publiques de la Commission européenne ou s'enregistrer comme expert lorsque c'est pertinent. Y répondre est une occasion d'injecter une expertise technique de terrain dans le processus réglementaire.
• Décliner : Traduire les principes de la feuille de route en actions locales. Que ce soit au sein de son entreprise, de son administration ou de sa collectivité, il est possible d'adapter les recommandations : évaluer sa propre dépendance technologique, monter un programme de formation interne, ou proposer un schéma directeur et une politique d'achat favorisant l'ouverture et l'interopérabilité. Il s'agit de rendre la démarche opérationnelle sur son propre terrain.
• S'engager et construire : Soutenir les organisations qui portent ces combats au niveau européen (APELL, FSFE, OSI, OpenForum Europe, etc.). Et surtout, contribuer directement et soutenir les projets de logiciels libres ou autour du libre européens qui sont au cœur de cette stratégie.

Annexe: la liste des 70 propositions

Voici la liste complète des propositions de la feuille de route, traduites en français et toujours organisées par pilier.

Pilier 1 : Développement Technologique

• Définir des spécifications techniques en tant que standards ouverts pour les environnements cloud, edge et IoT Open Source européens.
• Financer des projets pilotes d'interopérabilité qui privilégient l'utilisation des technologies Open Source européennes.
• Exiger que tous les projets d'infrastructure numérique financés par l'UE adhèrent à ces standards d'interopérabilité.
• Promouvoir et imposer la mise en œuvre de standards ouverts dans toute l'UE.
• Créer un "Fonds de Souveraineté Open Source Européen" (EOSSF) dédié aux projets essentiels.
• Offrir des subventions ciblées pour la sécurité, la maintenance et le renforcement de la souveraineté des projets Open Source.
• Favoriser une collaboration approfondie avec les institutions universitaires européennes et les bureaux de programmes Open Source (OSPO).
• Développer un guide pratique pour les responsables des marchés publics afin d'évaluer les solutions Open Source européennes.
• Créer des architectures de référence spécifiques à chaque secteur basées sur les technologies Open Source européennes.
• Lancer des projets de démonstration à grande échelle pour illustrer les avantages pratiques des solutions Open Source européennes.
• Produire et distribuer des "guides pratiques" ("playbooks") complets pour le déploiement de solutions Open Source européennes.
• Mettre en œuvre des politiques pour encourager activement l'adoption de ces implémentations de référence dans les marchés publics.

Pilier 2 : Développement des Compétences

• Organiser des ateliers de formation axés sur l'industrie avec un accent européen sur les outils et plateformes Open Source.
• Offrir des subventions de formation ciblées aux PME et aux organismes du secteur public pour le perfectionnement en Open Source européen.
• Lancer des programmes de certification pour la maîtrise des technologies et des standards Open Source européens.
• Mettre en place des programmes de reconversion financés par l'UE pour aider les professionnels à se tourner vers des rôles Open Source européens.
• Collaborer avec des partenaires industriels pour créer des opportunités d'apprentissage pratique et de placement dans l'Open Source.
• Offrir des incitations financières aux entreprises qui participent à des programmes de reconversion et utilisent l'Open Source européen.
• Développer une plateforme de ressources Open Source européenne regroupant du matériel de formation, des bonnes pratiques et des études de cas.
• Intégrer les principes de l'Open Source européen dans les cursus STIM (Sciences, Technologie, Ingénierie et Mathématiques) du secondaire à l'université.
• Soutenir la création de "centres d'excellence" Open Source européens dans les universités.
• Développer des concours de codage et des hackathons à l'échelle de l'UE axés sur les solutions Open Source européennes.
• Introduire une formation sur les modèles économiques de l'Open Source européen dans la formation professionnelle.
• Créer des modules de formation professionnelle pour la gestion de projet Open Source européen.
• Établir une certification pour la maîtrise des compétences commerciales liées à l'Open Source européen.

Pilier 3 : Pratiques d'Achat Public

• Lancer une consultation avec les organismes du secteur public et les fournisseurs Open Source pour identifier les défis liés aux marchés publics.
• Rendre obligatoires les politiques "Argent Public, Code Public, Open Source d'Abord, Préférence Européenne" dans les marchés publics.
• Élaborer des lignes directrices complètes pour les marchés publics afin d'évaluer et de sélectionner les solutions Open Source européennes.
• Financer des projets de démonstration montrant le succès du remplacement de systèmes propriétaires par l'Open Source européen.
• Établir des critères clairs pour définir ce qui constitue une solution Open Source "européenne".
• Fournir un guide pratique aux responsables des marchés publics pour évaluer les solutions Open Source.
• Collaborer avec l'industrie et les organismes de normalisation pour développer des critères d'évaluation accessibles pour l'Open Source.
• Créer un répertoire public des solutions Open Source européennes recommandées.
• Encourager les organismes du secteur public à adopter les solutions développées dans le cadre de l'initiative "Next Generation Internet" (NGI).
• Lancer des projets transfrontaliers d'achats pré-commerciaux (PCP) axés sur l'Open Source européen.
• Créer des plateformes de partage de connaissances pour les retours d'expérience des initiatives PCP et les bonnes pratiques Open Source.
• Impliquer activement les fournisseurs Open Source européens dans la co-conception de solutions dans le processus PCP.
• Publier des lignes directrices pour aider les organisations du secteur public à gérer et soutenir l'Open Source européen.
• Promouvoir la participation active des représentants du secteur public dans les communautés Open Source européennes.
• Soutenir des programmes de formation pour le personnel du secteur public sur la gestion de projet et la conformité Open Source.
• Engager les parties prenantes pour affiner et simplifier de manière collaborative les pratiques d'achat pour l'Open Source.

Pilier 4 : Croissance et Investissement

• Créer une Plateforme d'Investissement Open Source Européenne (EOSIP) pour centraliser les informations sur le financement.
• Organiser des ateliers d'information pour les PME et startups européennes sur la manière d'obtenir des investissements.
• Établir des partenariats avec des investisseurs privés pour former un réseau de fonds de capital-risque axés sur l'Open Source européen.
• Étendre l'initiative "Next Generation Internet" (NGI) en mettant l'accent sur le cloud, l'edge et l'IoT Open Source.
• Évaluer régulièrement l'impact des programmes de financement sur la croissance des communautés et l'adoption par le marché.
• Allouer un financement dédié aux projets Open Source européens à fort impact qui répondent à des besoins stratégiques.
• Développer des modèles de co-investissement qui associent des fonds publics à des investissements du secteur privé européen.
• Lancer des accélérateurs et des incubateurs spécialement conçus pour les technologies Open Source européennes.
• Développer une stratégie de marque à l'échelle de l'UE pour souligner la qualité et la souveraineté de l'Open Source européen.
• Mettre en valeur les succès de l'Open Source européen sur des plateformes internationales par le biais de campagnes marketing.
• Former des partenariats stratégiques avec les organisations industrielles européennes pour accroître la visibilité des projets.
• Mettre en place des consortiums de R&D public-privé sur l'Open Source européen pour les projets hautement prioritaires.
• Offrir des incitations aux contributions du secteur privé à des initiatives Open Source européennes critiques.
• Développer des plateformes d'échange de connaissances et de collaboration intersectorielle au sein de l'écosystème européen.

Pilier 5 : Gouvernance

• Mener des évaluations de vulnérabilité pour les projets Open Source européens critiques.
• Collaborer avec les agences européennes de cybersécurité pour développer des modèles de menace pour les environnements Open Source.
• Publier les conclusions et les bonnes pratiques des évaluations de sécurité auprès de l'écosystème européen.
• Offrir des conseils de conformité sur mesure pour aider les projets Open Source européens à naviguer dans les réglementations de l'UE.
• Faciliter l'accessibilité à la certification du "Cyber Resilience Act" (CRA) pour les projets Open Source européens.
• Fournir des ressources et un soutien pour la documentation et l'audit des projets européens.
• Assurer un financement stable et à long terme pour l'infrastructure Open Source européenne de base.
• Mettre en place des programmes de mentorat axés sur le développement de talents européens pour les projets critiques.
• Créer un Conseil Consultatif de l'Open Source Européen pour superviser le financement et l'orientation des projets.
• Exiger que les projets européens soutenus par l'UE adhèrent à des pratiques de gouvernance et de responsabilité transparentes.
• Soutenir l'implication de la communauté européenne dans la gouvernance des projets Open Source.
• Faciliter la contribution de la communauté à l'élaboration des politiques européennes relatives à l'Open Source.
• Publier des lignes directrices sur les bonnes pratiques pour la gestion du cycle de vie des projets Open Source européens.
• Offrir des ressources pour la maintenance et le support de fin de vie responsable des projets européens.
• Encourager une documentation complète et le partage des connaissances au sein de l'écosystème européen.

ATELIER du lundi 31 mars de 11h30 à 13h30 à Paris (participation en ligne possible).

Etes-vous prêts pour les échéances de 2026 et 2027 du Cyber Resilience Act (CRA) ?

Le CRA est un dispositif adpoté par la Commission Européenne en 2024 pour répondre à la vulnérabilité accrue aux cyberattaques des entreprises et services publics européens,. Il vise à renforcer la cybersécurité et la cyberrésilience des produits logiciels (et matériels qui comportent des éléments numériques) connectés.

Le premier guide de conformité au CRA dédié aux acteurs de l’open source, proposé par le CNLL et inno³ a pour objectif de faciliter la compréhension du CRA et les effets attendus, et de proposer des recommandations concrètes.

N'attendez pas pour commencer à évaluer vos obligations nouvelles à venir et les adaptations nécéssaires de vos processus, rejoignez l'atelier du 31 mars !

📅 Quand ? Le 31 mars de 11h30 à 13h30, la rencontre sera suivie d'un buffet pour les personnes sur place.

📍 Où ? 137 Boulevard de Magenta 75010 Paris (nombre de places limité, participation en ligne possible).

L'objectif est de rendre la session de discussion la plus active possible, n'hésitez pas à lire d'un œil critique et intéressé le guide en amont. Vous pouvez même nous envoyer dès aujourd'hui vos diverses questions ou remarques afin de nous aider à préparer l'atelier : mission-cra-cnll@framagroupes.org.

Une récente analyse révèle que l’on consacre annuellement plus de 575 millions d’heures à cliquer avec les bannières de cookies en Europe. Ces bannières, imposées par la Directive ePrivacy 2002/58, visent à obtenir le consentement éclairé des utilisateurs avant de stocker ou d’accéder à leurs informations. Bien que l’objectif soit de renforcer la protection de la vie privée, l’impact réel sur la confidentialité des utilisateurs est limité, car la majorité des bannières servent principalement à des fins d’analyse web, de gestion de la publicité ou de suivi du trafic.

Les pertes de temps se traduisent par un coût économique total d’environ 14,35 milliards d’euros par an, représentant 0,10 % du PIB annuel de l’UE. En termes de productivité, cela équivaut à une entreprise de 287 500 employés passant 8 heures par jour à cliquer sur ces bannières.

Contrairement à une croyance populaire, les bannières de cookies n’ont pas été introduites par le RGPD mais par la Directive ePrivacy de 2002 qui n’a pas été mise à jour malgré de très nombreuses critiques.

Aujourd’hui, la plupart des sites utilisent des bannières cookies pour un suivi interne plutôt que pour un suivi massif des utilisateurs. Cependant, la multiplicité de demandes de consentement entraîne une frustration générale et une fatigue de consentement, où les utilisateurs acceptent souvent sans réflexion, sapant totalement l’objectif initial de protection de la vie privée.

NdM : l’article pointé conclut que le coût économique est conséquent et que le gain en vie privée est faible, et qu’il faut légiférer en révisant la directive ePrivacy. Les propositions sont orientées (exceptions pour les PME et les besoins basiques publicitaires). Dans l’absolu, les citoyens et les utilisateurs (pour regarder les deux angles) passent des millions d’heures sur des bandeaux de cookies, mais aussi à lire des conditions générales d’utilisation (CGU), en attention détournée par des pubs et des popups, etc. Ensuite on peut discuter pour savoir si on supprime la législation existante, si on la modifie et comment (variations suivant les choix politiques possibles), si on interdit, ou si on compte sur le marché pour s’auto-décider à ne pas le faire de lui-même (insérer des rires ici). Rappel : on n’est pas obligés de collecter des données personnelles d’une part, et d’autre part tous les cookies ne nécessitent pas le recueil du consentement préalable (voir les exceptions). Et un exemple récent montrant une mauvaise gestion avec un bandeau de cookie pour gérer uniquement le cookie du bandeau de cookie (et ça ce n’est pas un souci de la législation).

Une pétition récemment déposée au Parlement européen propose de développer un système d’exploitation open source, baptisé « EU-Linux », destiné à équiper les administrations publiques des États membres. Selon son auteur, un citoyen autrichien anonyme, cette initiative vise à réduire la dépendance de l’Union européenne aux logiciels propriétaires, notamment ceux de Microsoft, tout en renforçant la souveraineté numérique, la conformité au RGPD et la transparence, et en contribuant au développement durable. Le texte de la pétition souligne également l'importance de promouvoir des solutions open source pour remplacer les logiciels propriétaires dans les tâches quotidiennes des administrations publiques.

Cette initiative, certes modeste, a le mérite de remettre sur la table les enjeux techniques et organisationnels du passage de grandes administrations publiques à Linux. Elle interroge aussi sur la manière dont l’Union européenne pourrait s’engager plus activement en faveur des logiciels libres dans ses infrastructures numériques: Comment garantir, par des choix techniques et de gouvernance, une collaboration efficace entre les institutions, les communautés open source et les acteurs industriels pour assurer la qualité, la pérennité et l’évolution de cette distribution ? Comment surmonter les résistances culturelles et organisationnelles au sein des administrations ?

En s’appuyant sur des précédents comme, par exemple, LiMux en Allemagne ou GendBuntu en France, ce projet offre une opportunité de tirer les leçons des expériences passées. La communauté open source est invitée à participer à ce débat pour proposer des solutions concrètes et faire de cette proposition un catalyseur pour une véritable souveraineté numérique européenne.

Ce qui suit est une version condensée des idées et des références développées dans la note Sovereign OS “EU Linux” de l'auteur de cette dépêche.

Pourquoi cette initiative est pertinente ?

L’initiative EU-Linux répond à des enjeux stratégiques cruciaux pour l’Union européenne. La dépendance aux logiciels propriétaires et aux services cloud, majoritairement développés et opérés hors de l’Europe, expose les données sensibles des administrations à des risques de cybersécurité et à une surveillance permise par les loi extra-territoriales des pays concernés. En adoptant un système et des solutions open source, l’Europe pourrait garantir une transparence totale, renforcer la protection des données personnelles, économiques et stratégiques, et accroître sa souveraineté numérique, tout en favorisant des économies substantielles sur les coûts de licences logicielles.

Des études récentes démontrent que l’open source est déjà un pilier essentiel de l’économie numérique européenne. Une analyse publiée par la Commission (2021) estime que l’adoption accrue des logiciels libres pourrait générer jusqu’à 95 milliards d’euros de valeur économique annuelle d’ici 2030 dans l’UE.

Quels sont les précédents ?

Plusieurs initiatives à travers le monde ont exploré des approches similaires pour renforcer leur autonomie numérique. En France, la Gendarmerie a migré plus de 70 000 postes vers Ubuntu, réalisant des économies significatives tout en améliorant la sécurité. En Russie, Astra Linux a été adopté pour les besoins des administrations nationales, garantissant une conformité totale avec leurs exigences sécuritaires. En Allemagne, le projet LiMux à Munich a démontré la faisabilité technique, financière et organisationnelle d’un tel passage, bien qu’il ait été stoppé en raison de pressions politiques et institutionnelles. Le plan de migration engagé par le Land de Schleswig-Holstein, en cours depuis 2021, démontre que l'expérience malheureuse de Munich n'a pas freiné les volontés de certains gouvernements régionaux d'adopter des solutions open source pour leurs administrations.

En France, le sujet a été abondamment discuté en 2016 dans le cadre de l'idée d'un "OS souverain", mise en avant notamment par Delphine Batho, députée de l’époque. Cette proposition visait à créer une alternative open source pour les administrations publiques, basée sur des distributions Linux existantes comme Debian ou Ubuntu, tout en favorisant un développement national pour mieux protéger les données sensibles et réduire la dépendance aux géants étrangers. Bien que cette idée ait reçu un certain écho médiatique, elle s’est heurtée à un scepticisme important, y compris de personnes qui auraient pu contribuer plus positivement à la discussion et à des propositions constructives. Deux études récentes (2022), l'une pour la DGFIP et l'autre pour le Ministère des armées, soulignent la faisabilité technique et esquissent des pistes de réalisation de tels projets.

Quelle approche pourrions-nous proposer ?

Pour maximiser les chances de succès d’EU-Linux, il est essentiel d’adopter une approche collaborative impliquant les institutions européennes, les communautés open source et les industriels locaux. Plutôt que de partir de zéro, l’initiative devrait s’appuyer, d'une façon ou d'une autre, sur des distributions Linux existantes, disposant d'une forte proportion de développeurs en Europe, comme par exemple Debian ou NixOS, reconnues pour leur fiabilité et leur large adoption. La communauté open source européenne pourrait ainsi jouer un rôle central dans la personnalisation et la maintenance de cette distribution, dans le cadre d'une gouvernance partagée, et en tirant parti de l’écosystème déjà riche de compétences et de solutions disponibles.

Quelles sont les questions ouvertes ?

Plusieurs interrogations stratégiques restent en suspens. Quelle base technique choisir pour EU-Linux afin d’assurer une adoption fluide dans des contextes administratifs variés ? Comment garantir un engagement à long terme des gouvernements européens dans ce projet ? Et comment concilier les différences entre les besoins nationaux et la nécessité d’une standardisation au niveau de l’UE ? Enfin, quelles mesures, y compris financières, mettre en place pour pérenniser la contribution des communautés open source et assurer la maintenance et l’évolution continue d’EU-Linux ?

La communauté du logiciel libre est invitée à s’exprimer et à contribuer pour répondre à ces défis et construire une infrastructure numérique véritablement souveraine et innovante.

Le ZenDis (de) vient de publier des propositions sur la souveraineté numérique et le droit des marchés publics en Allemagne.

Le ZenDis (Zentrum Digitale Souveränität - Centre pour la Souveraineté Numérique) est une agence gouvernementale (SARL à capitaux publics) allemande, dont la création avait été annoncée dans une dépêche de 2021 et dont la mission est de « servir d’organe central et de coordination pour la promotion des logiciels libres (OSS) dans l’administration publique ».

Le document « Positionspapier: Digitale Souveränität im Vergaberecht»  met en avant l’importance de renforcer la souveraineté numérique des administrations publiques allemandes face à une situation géopolitique incertaine. Il souligne la volonté politique exprimée dans diverses stratégies et documents officiels depuis 2020, qui prônent l’adoption systématique de standards ouverts et de logiciels open source pour les projets informatiques publics afin de réduire les dépendances aux fournisseurs de technologies propriétaires.

L’utilisation de logiciels open source est présentée comme un levier essentiel pour atteindre cette souveraineté numérique. Les avantages comprennent la flexibilité de changer de fournisseur, la capacité d’adaptation des logiciels aux besoins spécifiques des administrations et une meilleure position de négociation avec les fournisseurs. Toutefois, malgré un cadre juridique favorable, l’open source reste peu utilisé dans la pratique des marchés publics.

Enfin, le texte appelle à utiliser la réforme en cours du droit des marchés publics (Vergabetransformationspaket) pour intégrer de manière plus étendue cette préférence pour l’open source, en s’inspirant d’exemples de législation comme celle de la Thuringe. Le texte met en avant des propositions d’amendements spécifiques au code des marchés publics allemand pour favoriser l’adoption de l’open source, renforcer la souveraineté numérique et réduire les dépendances technologiques au sein des administrations publiques allemandes.

Sommaire

• 1. Contexte et volonté politique
• 2. Open-Source: catalyseur de la souveraineté numérique
• 3. Spécificités du droit des marchés publics dans l’acquisition de logiciels
• 4. Nécessité et conformité juridique d’une préférence pour le libre
• 5. Opportunités de réforme du droit des marchés publics
• En résumé

Le document « Positionspapier: Digitale Souveränität im Vergaberecht » élaboré par le Zentrum für Digitale Souveränität der Öffentlichen Verwaltung (ZenDiS) met en avant la nécessité de renforcer la souveraineté numérique au sein des administrations publiques allemandes, en particulier par le biais de la réforme du droit des marchés publics.

Il comprend cinq parties.

1. Contexte et volonté politique

Le texte commence par souligner l’importance croissante de la souveraineté numérique face à une situation géopolitique incertaine, en particulier pour les administrations publiques. Depuis 2020, des initiatives ont été mises en place pour renforcer cette souveraineté, telles que les stratégies définies par l’IT-Planungsrat (pdf, de) et les engagements du gouvernement fédéral inscrits dans la stratégie numérique de 2022 (de). Ces documents insistent sur l’utilisation de standards ouverts et sur l’adoption systématique de logiciels open source dans les projets informatiques publics.

2. Open-Source: catalyseur de la souveraineté numérique

L’adoption de logiciels open source est considérée comme un levier crucial pour atteindre la souveraineté numérique. Les avantages de l’open source incluent la possibilité de changer de fournisseur sans contraintes, la capacité à adapter et à personnaliser les logiciels, ainsi qu’une meilleure position de négociation vis-à-vis des fournisseurs. Une étude de marché (de) réalisée en 2019 pour le ministère de l’Intérieur allemand souligne l’importance de réduire les dépendances aux fournisseurs de logiciels propriétaires.

3. Spécificités du droit des marchés publics dans l’acquisition de logiciels

Le document distingue deux types de prestations dans l’acquisition de logiciels : la fourniture du produit logiciel (licences) et les services associés. Les licences open source, étant exemptes de droits d’utilisation, échappent souvent aux obligations de mise en concurrence des marchés publics. Cependant, les services liés à ces logiciels doivent faire l’objet de procédures d’appel d’offres. La pratique actuelle, qui consiste à combiner la fourniture de logiciels et les services associés dans un même appel d’offres, doit évoluer pour favoriser l’open source.

4. Nécessité et conformité juridique d’une préférence pour le libre

Malgré un cadre juridique favorable, l’open source reste marginal dans les pratiques d’achat public. Le texte plaide pour une préférence explicite pour les logiciels open source dans le droit des marchés publics pour éviter les effets de verrouillage (lock-in) liés aux logiciels propriétaires. Il s’appuie sur l’article 97 du code des marchés publics allemand, qui permet des traitements différenciés justifiés par des objectifs légitimes, comme la souveraineté numérique.

5. Opportunités de réforme du droit des marchés publics

Le texte appelle à profiter de la réforme en cours du droit des marchés publics (Vergabetransformationspaket) pour inscrire de manière plus étendue la préférence pour les logiciels open source. Des exemples de la législation en Thuringe montrent comment cette approche peut être intégrée dans les textes de loi, en mettant l’accent sur l’interopérabilité et la durabilité.

Citons à présent les propositions:

C’est pourquoi la réforme actuelle du droit des marchés publics (doit absolument être mise à profit pour établir une priorité open source étendue et efficace. Ou plus encore : pour ancrer la priorité de la Souveraineté numérique.

Concernant le logiciel libre, le document reprend les propositions (de) issues d’une étude réalisée en 2022 par le professeur Andreas Wiebe pour le compte de l’Open Source Business Alliance (OSBA):

(1) Afin de garantir une large interopérabilité, les nouvelles applications et technologies doivent être dotées d’interfaces et de normes ouvertes et être utilisables par ce biais. Les nouvelles applications et technologies doivent, dans la mesure du possible, être compatibles en amont.

(2) L’utilisation de logiciels open source doit être privilégiée par rapport aux logiciels dont le code source n’est pas accessible au public et dont la licence limite l’utilisation, la distribution et la modification, ainsi que l’utilisation d’applications et de technologies qui sont durables tout au long de leur cycle de vie.

(3) Pour les nouveaux logiciels développés par l’administration publique ou spécialement pour elle, le code source doit être placé sous une licence de logiciel libre et open source appropriée et publié, pour autant qu’aucune tâche liée à la sécurité ne soit effectuée avec ces logiciels et que cela soit autorisé par le droit des licences.

Commentaire: les points 1 et 2 font écho à l’article 16 de la loi République Numérique en France, mais dans celle-ci il n’est question que d’ « encouragement » alors qu’ici il s’agit d’une obligation (point 1) ou d’une préférence (point 2). Le point 3 est aussi proche de ce qui est prévu en France concernant les logiciels vus comme des documents administratifs communicables.

Le document ajoute pour conclure:

Nous nous rallions à ce point de vue et à la proposition de formulation, mais nous nous prononçons explicitement en faveur d’un ancrage dans le code des marchés publics. En effet, comme le fait remarquer Wiebe, la loi sur la cyberadministration ne se réfère pas directement à l’attribution des marchés. En revanche, le décret sur les marchés publics permet de donner la priorité à l’open source ou à la souveraineté numérique. […]

Nous estimons qu’il est nécessaire, au regard des exigences de la description des prestations,

1. de rendre obligatoire la mention, dans le cahier des charges, des exigences qui renforcent la Souveraineté Numérique.

En ce qui concerne les conditions d’attribution, nous pensons qu’il est nécessaire,
1. d’établir l’effet du logiciel sur la Souveraineté Numérique comme critère autonome d’évaluation des offres,

2. de concrétiser l’évaluation de la rentabilité du logiciel,

• de manière à inclure les éventuels coûts induits par un éventuel effet de verrouillage,

• de sorte que l’impact économique sur d’autres acteurs de l’administration publique (réutilisation de logiciels) soit pris en compte.

En résumé

Le ZenDiS préconise des amendements spécifiques au code des marchés publics pour établir une préférence claire et opérationnelle en faveur des logiciels libres, afin de contribuer à la souveraineté numérique. Ce document présente des propositions concrètes pour adapter le cadre juridique afin de favoriser l’adoption de l’open source et de réduire les dépendances aux technologies propriétaires dans le secteur public.

Il nous semble indispensable de mener une réflexion similaire en France.

La Commission européenne a publié un avis préliminaire selon lequel Microsoft aurait enfreint les règles antitrust de l’UE en liant Teams à ses suites bureautiques, Office 365 et Microsoft 365, avec pour effet de limiter la concurrence sur le marché des outils de communication et de collaboration.

La Commission a constaté que Microsoft est en position dominante sur le marché mondial des suites bureautiques SaaS pour un usage professionnel. Elle s’inquiète du fait que, depuis au moins avril 2019, Microsoft inclut Teams dans ses suites bureautiques en SaaS, restreignant ainsi la concurrence sur le marché des produits de communication et de collaboration. Cette stratégie empêche les concurrents de Teams de rivaliser efficacement, réduisant ainsi l’innovation au détriment des clients dans l’Espace économique européen.

La Commission juge insuffisants les changements apportés par Microsoft à la distribution de Teams après l’ouverture de l’enquête en juillet 2023. Si ces accusations sont confirmées, elles constitueraient une violation de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui interdit l’abus de position dominante. La Commission pourrait alors interdire ces pratiques et imposer une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, ainsi que des remèdes pour rétablir la concurrence.

Le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL) déplore la sous-représentation de la souveraineté numérique dans le débat politique actuel en vue des élections européennes en France. Le CNLL a en effet élaboré et diffusé un questionnaire auprès des principaux partis candidats aux Européennes de juin. Aucun des "grands" partis sollicités à de multiples reprises et par différents canaux n'a donné suite. Cette absence de réponse des grands partis est la marque soit d'un désintérêt, soit d'une absence d'expertise, confirmés pour l'essentiel par l'analyse de Benoît Sibaud dans une dépêche précédente.

Seuls deux "petits" partis, Volt France (leur réponse) et le Parti Pirate (leur réponse), ont répondu à ce questionnaire, en reconnaissant pleinement l'importance de la souveraineté numérique et en proposant des stratégies claires pour intégrer davantage le logiciel libre dans la politique numérique européenne.

En comparaison, tous les grands partis allemands ont répondu à un questionnaire similaire de l'Open Source Business Alliance (OSBA), mettant en lumière le retard préoccupant des partis français en la matière.

Dans ces conditions, le CNLL appelle les électeurs français sensibles aux sujets de la souveraineté numérique européenne et du soutien au logiciel libre à considérer avec attention les listes de ces deux partis lors du scrutin du 9 juin prochain.

NB pratiques: Volt figure sur la liste « Europe Territoires Écologie » (n°31) avec d'autres partis de centre-gauche. Le Parti Pirate (n°10) invite ses électeurs à imprimer leur propre bulletin.

N. D. M. : l'April a aussi extrait les différentes propositions relatives aux sujets de l'association parmi les programmes des 38 listes candidates

Les élections du Parlement européen ou élections européennes visent à élire les députés du Parlement européen. Les prochaines ont lieu du 6 au 9 juin 2024 (suivant les pays). Sur la mandature de 2019, il y avait 705 députés, et en juin ils seront 720. La répartition par pays est déterminée proportionnellement à la démographie du pays (par exemple 96 pour l’Allemagne, 81 pour la France et 6 pour le Luxembourg). Les députés se regroupent ensuite par groupes parlementaires (trans-pays, composés de blocs politiques informels ou encore des indépendants, constituant des coalitions).

Les 27 États membres choisissent chacun le mode de scrutin (scrutin à vote unique transférable, attribution des voix de préférence aux candidats de son choix, vote possible pour des candidats de différentes listes ou scrutin par liste bloquée).

Exemple pour la France : liste nationale par candidat, 5% minimum pour avoir un siège, scrutin en un tour par liste bloquée, chaque liste doit imprimer ses bulletins (coût supérieur à 1M€ remboursé si plus de 3%). D’autres pays demandent un nombre préalable de signatures par exemple.

La France vient de publier la liste des candidats : 37 38 (finalement par arrêté du 23 mai 2024) listes de 81 noms ont été déposées. Elles sont numérotées et ordonnées, aléatoirement, et l’ordre retenu sera utilisé pour placer les bulletins, les affiches, les résultats, etc. Clairement le nombre créé des problèmes logistiques (espace nécessaire, contraintes de placement, types de machines à vote non utilisables, coût induit, etc.), voir par exemple cet article.

On peut aussi mentionner des spécificités nationales dans le comportement vis-à-vis de l’élection. Wikipedia mentionne par exemple que « en France, les partis politiques tendent à nationaliser les enjeux du scrutin. »

Et si on parlait des programmes ?

Sommaire

• Déjà mentionné
• Autres sujets non encore abordés
• Précisions avant de regarder les programmes
• Les programmes des listes en France ?
  • 1. POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE
  • 2. POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES !
  • 3. LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR
  • 4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE
  • 5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN
  • 6. EUROPE ECOLOGIE
  • 7. FREE PALESTINE
  • 8. PARTI ANIMALISTE - LES ANIMAUX COMPTENT, VOTRE VOIX AUSSI
  • 9. PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES
  • 10. PARTI PIRATE
  • 11. BESOIN D’EUROPE
  • 12. PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPEENS, POUR L’ARMEE EUROPEENNE, POUR L’EUROPE SOCIALE, POUR LA PLANETE !
  • 13. ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE
  • 14. ECOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES
  • 15. LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D’ACHAT ET POUR LA PAIX
  • 16. PAIX ET DECROISSANCE
  • 17. POUR UNE AUTRE EUROPE
  • 18. LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE
  • 19. LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS
  • 20. CHANGER L’EUROPE
  • 21. NOUS LE PEUPLE
  • 22. POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION !
  • 23. « POUR LE PAIN, LA PAIX, LA LIBERTE ! » PRESENTEE PAR LE PARTI DES TRAVAILLEURS
  • 24. L’EUROPE ÇA SUFFIT !
  • 25. NON ! PRENONS-NOUS EN MAINS
  • 26. FORTERESSE EUROPE - LISTE D’UNITE NATIONALISTE
  • 27. REVEILLER L’EUROPE
  • 28. NON A L’UE ET A L’OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL
  • 29 ALLIANCE RURALE
  • 30. FRANCE LIBRE
  • 31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE
  • 32. LA RUCHE CITOYENNE
  • 33. GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL
  • 34. DEFENDRE LES ENFANTS
  • 35. ÉCOLOGIE AU CENTRE
  • 36. DEMOCRATIE REPRESENTATIVE
  • 37. ESPERANTO LANGUE COMMUNE
• 38. LIBERTÉ DÉMOCRATIQUE FRANÇAISE
• Mes retours ?

Déjà mentionné

Le collectif « Convergences Numériques », qui regroupe dix organisations professionnelles du numérique françaises, dont Numeum et le Cigref (mais pas le CNLL) a présenté un « manifeste » concernant la politique européenne du numérique, et pour auditionner des représentants des listes candidates. Voir la dépêche Élections européennes: bilan rapide de la conférence « Convergences numériques »

Si on regarde les thématiques européennes (Parlement ou non) abordées récemment sur le site :

• Petition on the discontinuity of digital content and services after purchase
• Apple sera forcé d’ouvrir l’iPad en Europe, comme l’iPhone - numerama
• EU opens non-compliance investigations against Alphabet, Apple & Meta under the Digital Markets Act
• Apple iOS: Update on apps distributed in the European Union
• European Commission’s use of Microsoft365 infringes data protection law for EU institutions & bodies
• Amende record pour Apple, qui commence une semaine de tous les dangers - letemps.ch
• plus généralement les étiquettes union_européenne, digital_markets_act, digital_services_act, cyber_resilience_act

Autres sujets non encore abordés

Il y a bien évidemment d’autres thématiques autour du numérique mais de mémoire non abordées sur le site jusqu’ici : la directive dite NIS2 sur la cybersécurité des réseaux et des systèmes d’information, le règlement dit DORA sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030, etc.

Rectifications après recherche pour vérifier ma mémoire : NIS2 a été mentionnée dans cet entretien Degate : espionner un CPU depuis les waters, et son étiquette nis2 créée. Et DORA a été mentionnée via la revue de presse de novembre 2022 comme article dans MISC Magazine numéro 124.

Précisions avant de regarder les programmes

Je ne me préoccupe pas ici de la nature de la liste en tant que couleur politique, de ma sympathie/antipathie envers la liste ou autres. Je vais tâcher de parcourir les programmes (si je les trouve). En effet le site officiel avec la propagande électorale ne sera disponible que le 27 mai sur programme-candidats.interieur.gouv.fr.

Je ne vais pas mettre des liens actifs vers les programmes de partis politiques, pour plusieurs raisons : l’analyse des programmes est neutre mais n’implique pas de les aider en référencement web ou de faire leur promotion ; les sites de campagne à la EnzoBogoss2024 et autre HubertDeLaBath-votreMEP seront abandonnés et squattés par des sites pour adultes, jeux en ligne et revente de produits illicites sous peu…

Vu que nous sommes sur LinuxFr.org, je m’intéresse aux thématiques que l’on retrouve sur le site en parcourant les programmes. Électeurs et électrices choisiront évidemment (enfin j’espère) sur la totalité des thématiques abordées par la liste (ou du moins celles relevant du parlement européen). D’autres sites ou médias les compareront sur d’autres aspects : par exemple le « think tank proche de la droite libérale, voire ultra-libérale et du MEDEF » (dixit Wikipedia) ifrap.org (la seule comparaison disponible que j'ai trouvée au moment l'écriture de cet article).

Ajout post-publication : VoteFinder a aussi été mentionné sur LinuxFr.org (voir les limites mentionnées en commentaires du lien). À noter que le Parlement a aussi un outil de comparaison des résultats).

Il est possible que je manque des infos en parcourant les programmes, ou que les programmes soient complétés / modifiés entre-temps, ou que les listes aient apportées des précisions à d’autres endroits (entretiens dans les médias, etc.). N’hésitez pas à compléter dans les commentaires.

Dernier point : voir les programmes de tous y compris ceux dont on se sent très éloignés ou ceux dont on se dit qu’ils sont carrément déjantés permet aussi de voir les idées qui sont dans l’air du temps : de voir ce qui est proposé (à combattre ou faire avancer), sur quoi on veut revenir (donc peut-être ce qu’il faudrait défendre si jamais on est pour), etc.

Les programmes des listes en France ?

Je ne sais pas encore s’il y a une attribution de couleur politique pour les élections européennes (exemple pour les législatives 2022 et la circulaire du ministère de l’Intérieur sur l'attribution des nuances aux candidats aux élections législatives de 2022). Par couleur politique ici on entend le nom d’un parti ou d’une tendance genre extrême droite / divers gauche / divers centre / etc.
J’utilise donc la catégorisation des listes tirée de la page Wikipédia, partie « Positionnement et idéologie » du tableau.

J’ai conservé les noms de listes en majuscules en provenance du ministère de l’Intérieur (y compris l’absence d’accent sur les capitales).

1. POUR UNE HUMANITE SOUVERAINE

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site non trouvé

2. POUR UNE DEMOCRATIE REELLE : DECIDONS NOUS-MEMES !

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site non trouvé

3. LA FRANCE FIERE, MENEE PAR MARION MARECHAL ET SOUTENUE PAR ÉRIC ZEMMOUR

Positionnement et idéologie : extrême droite

Site https://www.parti-reconquete.fr/programme

« Réformer la gestion du Fonds européen pour l’innovation en le mettant à la disposition des États (gestion déléguée sur le modèle du plan de relance), concentrer ses moyens vers le numérique, l’IA (…) », « Favoriser l’écosystème entrepreneurial européen, notamment dans le secteur clé de l’IA », Supprimer « Europe Creative », supprimer « Le Médiateur européen», « faut s’assurer que l’Euro-numérique, s’il est vraiment établi, ne remplace pas les autres moyens de paiement comme l’argent liquide ou le chèque, et ne bénéficie pas de primauté ou d’exclusivité pour certains usages par rapport aux autres moyens de paiement », « Viser la souveraineté hardware/software pour les institutions et certains secteurs stratégiques européenne (matériel informatique et cloud européen pour les institutions, lanceurs européens pour les satellites… », « Relocaliser sur le sol européen les données numériques des sociétés et particuliers européens (construction et sécurisation de data centers assurant notre souveraineté dans ce domaine). », « Lancer des programmes de recherche en robotique/IA/numérique et soutenir la modernisation des entreprises spécifiquement pour aider les « métiers en tension » et limiter l’immigration », « Garantir la liberté d’expression la plus large possible, sans biais politiquement corrects qui servent souvent à déguiser la censure », «  les trois fléaux majeurs qui menacent la santé mentale et physique de la jeunesse européenne : les drogues, l’addiction aux écrans et l’exposition à la pornographie »

4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE

Positionnement et idéologie : extrême gauche à gauche

Site https://lafranceinsoumise.fr/europeennes-2024/programme-de-lunion-populaire/

« Garantir un euro numérique 100% public, qui ne soit ni développé ni commercialisé par des plateformes privées, qui respecte la vie privée des usagers et ne remplace pas l’argent liquide », « Renforcer drastiquement la régulation européenne sur le secteur des crypto monnaies et interdire les pratiques les plus spéculatives ou nuisibles sur le plan environnemental », « Lutter contre les paradis fiscaux et la concurrence fiscale agressive au sein de l’Union européenne » (potentiel effet sur GAFAM et autres), « Demander leur [territoires ultramarins] intégration dans les réseaux transeuropéens de transport, d’énergie et de télécommunications », « Utiliser tous les outils (taxes, normes, quotas, interdiction…) pour protéger l’industrie européenne de la concurrence déloyale, notamment chinoise et états-unienne, en particulier dans les secteurs stratégiques (énergie, télécommunications, santé, transports, numérique, spatial…) », « Refuser les tribunaux d’arbitrage privés qui permettent aux grandes entreprises d’attaquer des États devant une justice privée lorsque des décisions publiques favorables à l’intérêt général s’opposent à leurs intérêts économiques », « Établir un plan européen de sobriété, mettre fin au gaspillage et à l’obsolescence programmée, renforcer le recyclage, garantir la réparabilité des objets électroniques, bannir la publicité lumineuse et la destruction des stocks de marchandises invendues »

« Interdire toute prise de contrôle de plus de 20 % du capital par une même personne physique ou morale dans les médias et industries culturelles les plus significatives (audiovisuel, musique, livre, jeu vidéo) comme le groupe Bolloré, et encourager la constitution d’acteurs européens alternatifs misant sur la diversité culturelle et la liberté de création pour résister face aux plateformes américaines », « Protéger et développer un service public de l’information de qualité, avec une augmentation des moyens mis à sa disposition et favorisant la diversité des programmes, la création et la diffusion de programmes européens et l’investigation », « Créer un système de protection de l’espace informationnel démocratique face aux régimes autoritaires. », « Défendre un autre modèle universitaire à l’échelle européenne pour une libre circulation du savoir, des étudiants et des enseignants, quelle que soit leur origine dans le cadre d’un enseignement public, ouvert à tous et toutes, émancipateur et indépendant des pressions économiques »

« S’opposer à la marchandisation du service public d’éducation et à sa privatisation ainsi qu’aux pressions des lobbies, GAFAM - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft - et intérêts économiques sous la forme par exemple de fondations financées par des entreprises, du mécénat, de la sponsorisation d’établissements, d’équipements informatiques – hardware et software – ou de diplôme », « Développer la liberté de création, la diversité et les échanges culturels au sein de l’Europe et avec le monde en rendant plus accessibles les financements européens, notamment ceux d’Europe Créative », « Inscrire la neutralité du net, c’est-à-dire l’accès égal de chacun et l’égalité de traitement, dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », « Renforcer les dispositions des règlements sur les services numériques pour mieux encadrer l’activité des GAFAM et garantir la protection des citoyens », « Refuser tout accord d’exfiltration de données personnelles et stratégiques en dehors de l’espace français et de l’Union européenne », « Réformer le système mondial des droits de propriété intellectuelle pour soutenir le transfert des nouvelles technologies écologiquement durables », « Planifier une politique ambitieuse de câbles internet sous-marins transcontinentaux alternatifs à ceux transitant pour le Royaume-Uni et les États-Unis et concurrençant la progression des câbles tirés par les grandes multinationales du numérique »

« Planifier une politique ambitieuse de super-calculateurs et de relocalisation des infrastructures numériques (nœuds internet, data centers) davantage décentralisée sur le territoire européen », « Lutter contre l’introduction de brevets dans l’industrie logicielle qui sont un outil de domination pour les grandes entreprises au détriment de l’autonomie et de la capacité d’innovation des PME », « Soutenir une planification numérique axée sur les secteurs du logiciel libre », « Développer une politique de modération des contenus en ligne alternative et inclusive, transparente dans ses algorithmes et respectueuse des travailleurs des plateformes de microtravail (modération en ligne, assistance des intelligences artificielles) avec une rémunération décente », « Investir dans une planification écologique du numérique : favoriser le codage vert et le low tech, instaurer des critères techniques et environnementaux permettant aux utilisateurs d’opérer des choix éclairés de services de stockage en ligne »

5. LA FRANCE REVIENT ! AVEC JORDAN BARDELLA ET MARINE LE PEN

Positionnement et idéologie : extrême droite

Site https://vivementle9juin.fr/storage/Programme.pdf

« coopération industrielle et technique sur les grands projets d’avenir, notamment l’intelligence artificielle » « Développer des coopérations industrielles et techniques sur les grands projets d’avenir : aérospatial, Défense, intelligence artificielle, cloud européen pour stocker nos données stratégiques », « Défendre la constitution d’un cloud souverain européen, et non d’un simple "cloud de confiance" perméable aux ingérences juridiques américaines et chinoises. », « créer un environnement complet en faveur de l’Intelligence artificielle », « Revoir les règles de la concurrence européenne pour autoriser la concentration des acteurs et créer des champions européens du numérique qui atteindront ainsi une taille critique au niveau mondial »

6. EUROPE ECOLOGIE

Positionnement et idéologie : gauche radicale à centre gauche

Site https://ecologie2024.eu/document/4WSBbTscsgknLiwNWFXSva/eu24-socle-programmatique-vf.pdf

« Buy Green and European Act », « Digital Green and Social Deal », « Evaluer l’impact écologique des politiques européennes de soutien aux technologies numériques, avec une vigilance particulière sur les effets rebond, et leur contribution au Pacte vert passé et au Pacte social-écologique à venir », « Renforcer l’European Green Data Space pour faciliter le partage des données non-personnelles d’intérêt public entre acteurs publics et privés, en particulier les données pertinentes pour l’action contre le réchauffement climatique », « Orienter les pratiques numériques vers (1) la sobriété, la réparabilité(…), la circularité et l’efficacité énergétique et (2) la lutte contre les inégalités et les discriminations, la résilience des communautés face aux crises, la décentralisation des pouvoirs économiques et la lutte contre les oligopoles. », « Passer une nouvelle étape dans la réglementation des crypto-monnaies », « Supprimer les paradis fiscaux en Europe et interdire l’accès aux marchés publics et financiers des acteurs ayant des activités dans les paradis fiscaux » (effet potentiel sur les GAFAM et autres), « Définir une stratégie européenne de déploiement d’une économie circulaire industrialisée permettant la construction de filière de collecte, de tri, de prétraitement et de transformation des minerais et matières premières (ex : pour les batteries) », « contraintes sur la disponibilité des pièces de rechange et la priorité à la réparation dans le cadre des garanties légales et le soutien aux marchés de l’occasion », « passeport numérisé des produits informant les consommateurs sur les conditions de production et l’empreinte carbone, matière et sociale des produits »

« Mettre en place des politiques de lutte contre l’obsolescence prématurée pour lutter contre le renouvellement et la surconsommation forcée de matériels électriques et électroniques. Développer les services de réparation, la disponibilité des pièces détachées et garantir la compatibilité entre accessoires électroniques. Aussi, assurer la collecte systématique des déchets électroniques et établir des normes de recyclabilité efficaces, pour lutter contre l’épuisement des ressources et l’accumulation et la pollution des milieux par les déchets », « le numérique est plus matériel et plus impactant que l’image du “cloud”, du “nuage”, ne le laisse croire », « Le numérique ne doit pas être un outil pour nous permettre de consommer toujours plus, mais un outil pour consommer mieux : pour rendre plus durables et plus accessibles les consommations qui sont nécessaires. Il nous faut conditionner l’innovation numérique à sa plus-value sociale et environnementale. », « La sobriété que nous prônons doit donc pleinement intégrer le numérique et passer par la diminution de nos usages immatériels et des pratiques du secteur. », « Interdire le surdimensionnement des centres de stockage », « Encadrer le management par les algorithmes dans tous les emplois afin d’interdire la surveillance constante au travail, notamment la surveillance des espaces et communications privées sur le lieu de travail, et assurer la transparence sur les processus de gestion par les algorithmes. », « Intégrer la juste rémunération des artistes et des professionnel.le.s du secteur dans les lois de réglementation des plateformes (notamment de streaming ou musicale) ainsi que la transparence des algorithmes de recommandation que cela concerne les plateformes ou les télévisions connectées (télécommande, EPG ou applications). »

« Les évolutions technologiques doivent répondre à nos besoins et servir les intérêts de la société et pas uniquement les intérêts privés. », « La concentration des médias (…) est un risque pour notre droit à une information libre. », « lutte contre la désinformation environnementale », « lancer un plan européen d’éducation à la grammaire de l’image, du son, de l’information », « Briser le monopole des GAFAM en Europe en garantissant l’interopérabilité des services numériques », « Soutenir le développement d’alternatives européennes aux GAFAM, en sortant de la logique de géants oligopolistiques, avec des investissements européens ciblés vers la souveraineté numérique européenne, le développement de logiciels libres et la contribution des acteurs du numériques (sic) à la transition juste », « Taxer les GAFAM », « Lutter contre le lobbying des Big tech companies au sein des institutions européennes », « Renforcer les actions antitrust pour éviter que des entreprises dominent l’ensemble de l’écosystème de la publicité en ligne. », « Garantir une réactivité législative en matière d’intelligence artificielle(IA) », « Lutter contre l’automatisation de toutes les discriminations », « les algorithmes de contrôle social », « le management automatisé par les algorithmes », « Interdire la reconnaissance biométrique afin de prévenir toute surveillance de masse », « lutte contre la désinformation »

7. FREE PALESTINE

Positionnement et idéologie : gauche

Site https://parti-udmf.fr/pdf/UDMF_eu2024.pdf

« mise en place d’une directive européenne contre l’obsolescence programmée », « traité devra être mis en place, interdisant aux États membres et à leurs entreprises d’utiliser les paradis fiscaux » (potentiel effet sur les GAFAM, non mentionnés contrairement à d’autres multinationales), « comité d’éthique pour contrôler l’indépendance de la presse » qui « veillera à l’intégrité de l’information » (y compris en ligne a priori), « des salons virtuels de recrutement en ligne dédiés aux demandeurs d’emplois handicapés »

8. PARTI ANIMALISTE - LES ANIMAUX COMPTENT, VOTRE VOIX AUSSI

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://parti-animaliste.fr/programme

lutte contre la « pollution lumineuse » et la « pollution électromagnétique par les appareils électriques », proposer une « directive sur la lutte contre la zoophilie et la zoopornographie » avec mise « en demeure les hébergeurs et les fournisseurs d’accès à Internet à retirer rapidement les contenus zoopornographiques », une « commission d’enquête sur le lobbying » et « en open data, toutes les rencontres entre lobbyistes et représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…) », « Interdire la vente d’animaux sur des sites en ligne » et « possibilité de signaler en ligne des violences envers les animaux », « rendre public, en open data, tous ces rapports d’inspection [respect des règles de protection animale et visant tout détenteur d’animaux à des fins économiques] »

9. PARTI REVOLUTIONNAIRE COMMUNISTES

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site https://www.sitecommunistes.org/images/articles/2024/profession%20de%20foi%20PRC.pdf

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

10. PARTI PIRATE

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://europeennes.partipirate.org/programme.html

« L'Internet, en tant que moyen de communication, offre de formidables opportunités de développement politique en surmontant la communication verticale et unidirectionnelle. Les Pirates défendront donc la liberté de l’Internet avec une détermination farouche au niveau européen et à l’échelle mondiale. », « Encourager la création de biens communs, tels que les logiciels libres, les biens culturels gratuits, les outils de brevet ouvert et le matériel éducatif libre et ouvert. », « Refonder le droit d’auteur afin qu’il reflète le paysage changeant de l’ère numérique et promeuve une société plus équitable. », « Réformer le droit des brevets existant afin de permettre une économie partagée, des marchés plus accessibles et durables. N’étouffons pas l’innovation en prétendant la stimuler par des monopoles. », une partie « Logiciel libre et données ouvertes », « Les Pirates soutiennent la promotion de logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, diffusés et modifiés par toutes et tous », « Les logiciels libres sont essentiels pour permettre aux utilisateurs de conserver la maîtrise de leurs propres systèmes techniques. Ils contribuent de manière significative au renforcement de l’autonomie, de la souveraineté personnelle et de la vie privée de tous les utilisateurs et à la diffusion des connaissances »

« Soutenir financièrement les infrastructures qui innovent dans le domaine du logiciel libre directement ou par le biais d’une législation favorable », « _Encourager l’usage des logiciels libres dans les administrations publiques pour la communication avec les usagers et le traitement, la gestion et la sécurisation de leurs données », « Rendre libres les logiciels développés par les pouvoirs publics selon le principe “argent public, code public” », « Faire voter une loi sur la liberté d’information au niveau européen qui garantisse un accès libre et ouvert à toutes les données publiques, partagées dans un format ouvert et standard, gratuites et facilement accessibles à tous »

« Garantir l’accès à l’internet à haut débit à un prix abordable et dans des conditions favorables pour permettre aux personnes de participer aux affaires numériques », « Assurer de manière absolue le droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le droit des individus à contrôler leurs informations personnelles et à ne pas faire l’objet d’une surveillance omniprésente », « Préserver une liberté d’expression sans restriction dans la mesure où elle n’empiète pas sur les droits et libertés d’autrui en limitant les restrictions qui ne doivent intervenir que dans des circonstances extrêmes », « Interdire l’usage des données à caractère personnel à des fins de profilage dans des circonstances où il est possible de déterminer clairement le comportement et les attributs personnels des personnes »

« Inclure le droit à la “participation numérique” dans la Charte européenne des droits fondamentaux », « Préserver la neutralité du Net en interdisant la restriction ou la priorisation basée sur la nature du contenu/service et en limitant les mesures de gestion du trafic pour des raisons techniques et appliquées de manière claire et transparente », « Renforcer l’interopérabilité entre les plateformes numériques, en particulier en étendant le droit de l’Union européenne en la matière aux réseaux sociaux », « Obliger les fabricants d’appareils à fournir régulièrement des mises à jour de sécurité pendant une période raisonnable et les contraindre à rendre public le code source et les outils de développement nécessaires à la maintenance de solutions encore largement utilisées »

« Favoriser l’usage des données ouvertes pour garantir l’interopérabilité des systèmes de transport ; les rendre plus efficaces et plus accessibles dans tous les pays de l’Union européenne », « Renforcer la résilience de l’Europe face aux menaces actuelles et futures de guerres hybrides, de désinformation, de cyber-attaques et de coercition économique », « Soutenir les initiatives visant à interdire l’utilisation de systèmes d’armes autonomes létaux dans les guerres cinétiques et numériques, tout en préservant notre capacité européenne à rechercher et à développer des technologies émergentes », « Renforcer la transparence dans la gestion des fonds européens en utilisant pleinement les outils numériques interopérables pour le contrôle budgétaire. Publier des données non sensibles sur tous les marchés publics, y compris les rapports de mise en œuvre des projets »

11. BESOIN D’EUROPE

Positionnement et idéologie : centre gauche à centre droit ou attrape-tout

Site https://besoindeurope.fr/projet

« Réguler les géants du numérique, nous l’avons fait : pour lutter contre la diffusion des discours de haine et leur imposer le retrait des contenus terroristes », plain Europe 2030 avec « Numérique : 5 ans pour des capacités de calcul de rang mondial, dont 3 des 5 supercalculateurs parmi les plus puissants au monde », « Mobiliser 1 000 milliards d’euros d’investissements pour faire face aux chocs écologique, technologique et sécuritaire », « Adopter la “préférence européenne” (Buy European Act) », « Mieux protéger nos enfants avec la majorité numérique à 15 ans sur les réseaux sociaux, le contrôle parental par défaut sur les mobiles et la vérification systématique de l’âge pour l’accès aux sites internet interdits aux mineurs. », « Déployer un bouclier démocratique contre les ingérences étrangères : créer une cellule dédiée comme Viginum au niveau européen (…) », « Favoriser l’émergence de champions européens dans le développement des jeux vidéo et valoriser les talents du e-sport », « c’est dans une alliance entre investissement public et privé que nous serons à l’avant-garde de la croissance et des transitions de l’industrie verte et du numérique. », « En primaire : des jumelages numériques dans toutes les écoles européennes »

12. PACE - PARTI DES CITOYENS EUROPEENS, POUR L’ARMEE EUROPEENNE, POUR L’EUROPE SOCIALE, POUR LA PLANETE !

Positionnement et idéologie : gauche

Site https://www.pace-europe.eu/wp-content/uploads/2024/03/Programme-europeennePACE-2024.pdf

« Créer une véritable cyberdéfense européenne » « Mettre en place une licence globale pour l’accès à la culture sur Internet », « Soutenir l’éducation des filles, y compris par l’enseignement à distance, dans les pays où elles sont discriminées. » « Inscrire l’accès pour tous au réseau internet dans la Charte des droits fondamentaux », « Garantir l’accès de tous les citoyens aux “biens communs” (…) la neutralité du réseau »

13. ÉQUINOXE : ÉCOLOGIE PRATIQUE ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://parti-equinoxe.fr/europeennes-2024-programme/

« Atteindre nos objectifs climatiques via un système de quotas carbone individuels équitable » (probable effet sur le numérique), « Organiser une Convention citoyenne pour simplifier les normes européennes » (on ne sait pas si le numérique est concerné ou non), « Encadrer plus strictement les plateformes numériques, réguler l’intelligence artificielle et réhumaniser les démarches de la vie courante », « La technologie devient menaçante. Les moyens d’information et de communication numériques y contribuent pour beaucoup. Les algorithmes nous enferment dans des bulles informationnelles. De nombreux experts nous alertent sur les risques grandissants liés à l’intelligence artificielle et aux biotechnologies »

14. ECOLOGIE POSITIVE ET TERRITOIRES

Positionnement et idéologie : centre gauche à droite ou attrape-tout

Site https://www.ecologiepositiveetterritoires.eu/nos-idees/

« promouvoir la numérisation de tous les secteurs de l’économie, de l’industrie comme du bâtiment ou de l’agriculture, pour les petites et moyennes entreprises. », « L'UE ne doit pas être qu’un arbitre ; elle doit aussi accompagner la mise en œuvre des réglementations [autour de Protection des données et vie privée] », « Il va falloir que l’UE investisse dans le développement de compétences des technologies d’IA, seules capables de traiter un grand nombre de données et capables d’apprendre de leurs expériences [thème cybersécurité] », « soutenir l’innovation dans le secteur numérique en investissant dans la recherche et le développement, en encourageant l’esprit d’entreprise et en fournissant un soutien financier aux startups et aux entreprises technologiques. », « comme pour le secteur agricole, faciliter les transitions du secteur du bâtiment ; nous proposons que l’UE favorise la recherche et le développement de solutions digitales de ce secteur », « Sur une stratégie industrielle européenne avec des « secteurs stratégiques » : l’économie numérique et la cybersécurité, l’intelligence artificielle, (…), doivent être des priorités. », « Chaque pétition regroupant plus de 500 000 signatures devient un projet de directive européenne », « Soutenir la création d’une filière industrielle européenne de recyclage des batteries », « la création d’une société de production audiovisuelle publique européenne, à l’origine de programmes et émissions sur les actions menées. »

15. LISTE ASSELINEAU-FREXIT, POUR LE POUVOIR D’ACHAT ET POUR LA PAIX

Positionnement et idéologie : droite à extrême droite ou attrape-tout

Site https://www.upr.fr/

Pas de programme 2024

16. PAIX ET DECROISSANCE

Positionnement et idéologie : gauche

Site https://www.decroissance-elections.fr/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

17. POUR UNE AUTRE EUROPE

Positionnement et idéologie : attrape-tout ou droite

Site https://pouruneautreeurope.fr/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

18. LA DROITE POUR FAIRE ENTENDRE LA VOIX DE LA FRANCE EN EUROPE

Positionnement et idéologie : droite

Site https://republicains.fr/programme2024/

« Mesure 4 : Investir massivement dans l’intelligence artificielle », « Mesure 5 : Mettre en place un plan « Made in Europe 2030 » (« Fabriqué en Europe 2030 ») pour relocaliser la production en Europe et réindustrialiser notre continent », « Mesure 9 : Créer un livret d’épargne européen (LEE) pour orienter l’épargne privée des ménages vers les secteurs stratégiques de notre économie (défense, cloud, biotechnologies, intelligence artificielle, transition écologique, etc.) », « Mesure 8 : Etablir à l’échelle de l’Union européenne un véritable droit de propriété sur nos données personnelles pour redonner de la maîtrise aux citoyens face à la domination des grandes entreprises américaines (GAFAM) et chinoises (Tiktok) »

19. LUTTE OUVRIERE LE CAMP DES TRAVAILLEURS

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site https://www.lutte-ouvriere.org/portail/documents/profession-foi-liste-lutte-ouvriere-camp-travailleurs-166794.html

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques

20. CHANGER L’EUROPE

Positionnement et idéologie : gauche

Site https://changerleurope.com/le-programme/

« directive pour stopper les délocalisations et répondre à l’Inflation Réduction Act américain » (partie non rédigée), « directive sur la liberté et l’indépendance des médias » (partie non rédigée)

21. NOUS LE PEUPLE

Positionnement et idéologie : gauche ou attrape-tout

Site https://www.nous-le-peuple.fr/idees/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

22. POUR UN MONDE SANS FRONTIERES NI PATRONS, URGENCE REVOLUTION !

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site https://npa-jeunes-revolutionnaires.org/category/actu-campagnes/campagnes/campagne-europeennes-2024/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

23. « POUR LE PAIN, LA PAIX, LA LIBERTE ! » PRESENTEE PAR LE PARTI DES TRAVAILLEURS

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site https://parti-des-travailleurs.fr/les-documents-de-campagne-europeenne-du-pt/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

24. L’EUROPE ÇA SUFFIT !

Positionnement et idéologie : droite à extrême droite

Site https://les-patriotes.fr/europeennes2024/

« Rejeter l’identité́ numérique européenne », « Défendre la liberté d’expression contre la censure des réseaux sociaux », « refuser l’euro numérique »,

25. NON ! PRENONS-NOUS EN MAINS

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site non trouvé. (cf commentaire)
Site https://lecourrierdesstrateges.fr/2024/05/20/prenons-nous-en-main-gouverner-la-france-est-une-affaire-trop-serieuse-pour-macron/

« Non à l’identité numérique » « Non à l’euro numérique »

26. FORTERESSE EUROPE - LISTE D’UNITE NATIONALISTE

Positionnement et idéologie : extrême droite

Site https://euronat.net/

« rejet de l’Euro numérique »

27. REVEILLER L’EUROPE

Positionnement et idéologie : gauche à centre gauche

Site https://www.glucksmann2024.eu/programme

« Taxer les superprofits des multinationales » (potentiellement les GAFAM et autres), « Créer un service public européen de lutte contre l’évasion fiscale », « Assurer notre souveraineté numérique en menant une politique industrielle offensive, en créant un fonds souverain pour investir dans le numérique, en imposant des obligations de financement aux géants étrangers en contrepartie de l’accès à notre marché et en poussant un accord international sur l’intelligence artificielle. », « stratégie du “Fabriqué en Europe“ », « “Buy European Act” qui réservera en priorité la commande publique européenne aux productions européennes », « _Sortir de la société du « tout jetable » en luttant contre l’obsolescence programmée, en créant un “droit à la réparabilité”, en développant une filière européenne de la réparation et du recyclage. », « Lutter contre la fracture numérique en imposant que tout investissement privé dans le numérique s’accompagne de financements pour renforcer les infrastructures et services numériques dans les territoires ruraux. », « créer un “défenseur des droits” élu par le Parlement européen. », « Affirmer une réelle exception culturelle européenne pour protéger notre création, doubler le budget européen de la culture pour qu’il atteigne 700 M€ par an, protéger les droits d’auteur. », « Instaurer un Erasmus universel accessible à toutes et tous, concrétiser l’Espace européen de l’éducation par une reconnaissance mutuelle des diplômes dans tous les domaines et par la mise en place d’un mécanisme européen de protection de la liberté académique », « Réguler l’espace numérique et les réseaux sociaux pour lutter contre le cyberharcèlement, les pratiques abusives, la manipulation de l’information et les ingérences étrangères en ligne, assurer l’éducation aux médias et au numérique partout en Europe. », « Assurer l’intégrité de la démocratie européenne et lutter contre l’influence des intérêts privés et étrangers en créant une agence coordonnant la lutte contre les ingérences et une haute autorité de l’intégrité de la vie publique européenne, dotée de pouvoirs d’enquête et de sanctions. », « Développer la démocratie participative via les Initiatives citoyennes européennes qui doivent déboucher sur projet de loi. »

28. NON A L’UE ET A L’OTAN, COMMUNISTES POUR LA PAIX ET LE PROGRES SOCIAL

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site non trouvé. Indirectement via http://www.communcommune.com/2024/05/europeennes-2024-la-liste-officielle-de-candidats-de-la-liste-non-a-l-ue-et-a-l-otan-communistes-pour-la-paix-et-le-progres-social-charles-hoareau.html

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

29 ALLIANCE RURALE

Positionnement et idéologie : centre ou attrape-tout

Site https://alliancerurale.fr/

« défend les libertés individuelles, la liberté d’entreprendre, la liberté de penser et combat les idéologies dogmatiques et liberticides », « défend le principe fondamental de propriété privée ». Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

30. FRANCE LIBRE

Positionnement et idéologie : extrême droite ou attrape-tout

Site https://www.francelibre-2024.fr/

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques.

31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE

Positionnement et idéologie : centre gauche

Site https://europeterritoiresecologie.fr/

« doctrine de cyberdéfense », « Taxer les productions importées ne respectant pas des conditions sociales, environnementales ou climatiques minimales dans le pays d’origine. » (probable effet sur le numérique), « supprimant la concurrence fiscale et les paradis fiscaux au sein de l’Union » (probable effet sur les GAFAM et autres), « Créer un “Netflix européen” pour accéder à toutes les productions culturelles financées par les fonds publics. », « Créer un fonds européen pour lutter contre les violences faites aux femmes, y compris les violences numériques. », un « Défenseur des droits européen pour développer des standards communs pour éviter les biais algorithmiques et garantir l’audit obligatoire des IA les plus sensibles pour empêcher les discriminations », « Renforcer la mise en œuvre du RGPD et sa supervision afin de garantir le droit fondamental à la vie privée. », « Éduquer et sensibiliser à l’échelle européenne à la valeur des données à caractère personnel et aux méthodes de protection de ces données car “on a tous quelque chose à cacher” »

Volt, qui s'est engagé à répondre à Convergences numériques, fait partie de cette coalition.

Édition post-publication : ajouté en commentaire la réponse de Volt au questionnaire du CNLL.

32. LA RUCHE CITOYENNE

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://www.laruchecitoyenne.eu/

« Pour la fin de l’obsolescence programmée, par la création d’un label européen “éco-durable” afin de promouvoir les biens de consommation les plus pérennes et ainsi réduire nos besoins de recyclage. », « Pour la mise en place des réglementations strictes concernant la gestion des déchets et imposer des normes plus élevées aux entreprises en matière de recyclage. »

33. GAUCHE UNIE POUR LE MONDE DU TRAVAIL SOUTENUE PAR FABIEN ROUSSEL

Positionnement et idéologie : gauche radicale

Site https://www.deffontaines2024.fr/programme

« L’objectif est aujourd’hui de conquérir la maîtrise des choix politiques, industriels, commerciaux, énergétiques, monétaires, agricoles, alimentaires, numériques et culturels. », « Nous nous battons pour la relocalisation, la création de nouvelles filières industrielles et la maîtrise des filières stratégiques grâce à des nationalisations et des coopérations renforcées entre services publics et entreprises industrielles (énergie, transports, télécommunications…) avec des objectifs sociaux et environnementaux. », « Nous sommes les défenseurs du “Made in Europe“ », « Nous veillerons à ce qu’Internet ne soit pas une zone de non-droit et à ce que les règles françaises et européennes soient appliquées et renforcées. Nous devons mettre fin au monopole des Gafam et autres grandes plateformes, et les réguler. », « construire une industrie européenne du numérique permettant de répondre aux besoins des populations et garantissant la neutralité du Net au niveau continental », lutte « contre la fraude dans le commerce électronique », « construction d’un cloud européen. », « participation des grandes entreprises consommatrices de flux numérique (Gafam, plateformes de type Netflix ou Amazon Prime) au financement des infrastructures Internet dans chaque État-membre, au prorata des flux consommés », « reconstruire une filière nationale et européenne des composants électroniques (processeurs, mémoires…). », « reconstruire des filières nationales et publiques coopérant à l’échelle européenne dans les équipements de télécom et de réseau. », « construction de filières industrielles du numérique, autour des nouvelles technologiques telles que le quantique »

« taxation des flux et stockages de données numériques », « numérique vienne appuyer la souveraineté agricole et soutenons un usage raisonné des technologies, notamment spatiales d’observation et géolocalisation. », « indépendance et notre souveraineté en matière de géolocalisation, observation et télécommunications spatiales, », lutte « contre l’obsolescence programmée, en favorisant les matériels électroniques reconditionnés », « face à la vague de l’intelligence artificielle, nous voulons mettre en place des garde-fous démocratiques », « une plateforme européenne d’audit des algorithmes, en favorisant pour cela les logiciels en source ouverte, et plus globalement en développant les moyens publics de suivi et anticipation des impacts sociaux et environnementaux des technologies numériques. », « créer des bridages spécialisées (sic) pour contraindre les plateformes numériques à retirer les contenus pédopornographiques », « réviser la directive sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes (…) y compris ses dispositions sur l’exploitation sexuelle et la cyber-violence à l’égard des femmes », « Afin de garantir notre souveraineté culturelle face aux attaques des Gafam, il convient de protéger nos industries culturelles », « conservation d’un nombre minimum de 30 % d’œuvres européennes sur les plateformes de vidéos à la demande (VOD) et les chaînes de télévision traditionnelles. », « S’agissant de l’IA générative, nous proposerons que les propriétaires de droits d’auteur puissent réellement interdire l’utilisation de leur création pour la formation des IA (données d’en-(sic) », « création de plates-formes numériques publiques doit être favorisée pour sortir de l’hégémonie des Gafam. » et « L’obligation de financement de la création audiovisuelle française et européenne par les services de médias audiovisuels doit être maintenue, et l’attribution des aides à la création par des professionnelles soutenue »

34. DEFENDRE LES ENFANTS

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://defendre-les-enfants.eu/candidats/

« la numérisation et l’automatisation de ce qui peut l’être [domaine protection des droits de l’enfant et des droits parentaux] », « jugements et suivis de plaintes devraient être accessibles via Internet », « outil web encadré permettrait aux parents de réaliser leurs contacts téléphoniques et en visio via cette interface. », « audiences familiales et de l’Enfance doivent être être  (sic) numérisées en vidéo et accessibles par huissiers, avec retranscription automatisés des débats en texte (notes d’audience). Toutes les décisions doivent être enregistrées numériquement et accessibles aux journalistes et aux universitaires. », « suivi statistique pour l’INSEE, les journalistes et les universitaires » (open data ?), « outil web informatique doit également permettre de suivre les remises en cause de l’autorité parentale par décision judiciaire » et « partage du suivi de santé (carnet de santé) accessible à tous les titulaires de l’autorité parentale », « protection des enfants par rapport à la pornographie comme à tous contenus pour adultes. Nous défendons donc la mise en place d’accès internet “Enfance-adolescence” qui soit limité et adapté à nos enfants ou, à défaut, d’un système de confirmation de l’âge, anonyme et sans conservation de traces informatiques, pour le même résultat »

35. ÉCOLOGIE AU CENTRE

Positionnement et idéologie : centre ou attrape-tout

Site https://ecologieaucentre.com/programme/propositions-europeennes-2024/

« Interdire tout ce qui peut être remplacé par du filaire (toutes formes d’internet sans fil). », « Interdire le téléphone portable pour les moins de 15 ans. »

36. DEMOCRATIE REPRESENTATIVE

Positionnement et idéologie : extrême gauche

Site non trouvé. Indirectement via https://aulnaycap.com/2024/05/11/hadama-traore-a-boucle-sa-liste-pour-les-europeennes-2024-et-presente-son-programme/

« impératif de maintenir une gestion publique sur certains biens communs et de les mettre à l’abris (sic) des soubresauts de la financiarisation : la santé, l’éducation, les énergies, les transports, le développement durable, les services des eaux, télécommunications… », « Valoriser un secteur de recherche, de formation, de qualification et économique innovant dans le domaine du développement durable et de nouveaux secteurs stratégiques, de pointe, émergents comme le numérique », « Mener une politique culturelle publique qui pérennise et met au cœur de la société la culture, les arts, le savoir, la création. Ceci en soutenant ses acteurs, professionnels et en développant des lieux de diffusions diverses et accessibles par tous. », « Défendre l’harmonisation fiscale en Europe » (potentiel effet sur les GAFAM et autres)

37. ESPERANTO LANGUE COMMUNE

Positionnement et idéologie : attrape-tout

Site https://europe2024.fr/notre-mouvement/notre-programme/

Édition post-publication initiale : leur programme mentionne bien « Promouvoir une informatique libre» « Parce que les logiciels libres et les standards ouverts jouent un rôle important dans la démocratisation de l’accès à l’informatique, qu’ils sont une source de liberté et de transparence pour les utilisateurs, par exemple en cas de vote électronique, leur utilisation dans le secteur public doit être encouragée. »

Rien de particulier sur le numérique et sur nos thématiques, en dehors du multilinguisme.

38. LIBERTÉ DÉMOCRATIQUE FRANÇAISE

Positionnement et idéologie : extrême-droite ou attrape-tout

(liste ajoutée par l'arrêté du 23 mai 2024), post-publication initiale)

Site: https://www.groupe-ldf.fr/documents/profession-de-foi-de-campagne.pdf

« sécuriser, limiter les nouvelles technologies (écrans, IA) » (contexte de la protection de l'enfance). Contre l'écriture inclusive et divers trafics, très probablement en ligne aussi.

Mes retours ?

• 37 38 programmes à chercher et étudier c’est long, très long, et il ne s’agit que d’un simple parcours (il y a des programmes qui font plus de 170 pages par exemple).
• a contrario c’est très intéressant de voir apparaître les vraies différences de positionnement
• certaines listes sont actuellement très peu visibles en ligne
• certains programmes sont incomplets ou en cours de rédaction. D’autres sont imprécis, que ça soit volontaire ou non (je pense en particulier à une proposition de « lutter (…) contre certains pays »…). Certaines mesures me semblent risibles, disons qu’il y a parfois à boire et à manger parmi ces 37 38 programmes. Certaines mesures ne relèvent pas de l’Union européenne. Certains programmes sont outranciers et parfois à la limite de la légalité sur la non-discrimination (à mon humble avis).
• beaucoup de programmes n’abordent pas les thématiques autour du numérique (en particulier de nombreux partis dits « attrape-tout » ou les partis extrémistes
• il y a des thématiques dans l’air du temps : la lutte contre l’évasion ou la fraude fiscale, contre la corruption, sur l’indépendance des médias, les fausses informations, les infrastructures ferroviaires et le train en général, la transparence des instances européennes ou leur réforme, etc.
• côté numérique : l’intelligence artificielle est présente à toutes les sauces, la volonté de plus d’autonomie en matière de logiciel, matériel et infrastructure autour des données (dont datacenters et satellites), la production de contenus, le filtrage ou non de certains contenus (porno, désinformation), euro numérique et cryptomonnaies, identité numérique, fiscalité du numérique, sobriété et réparabilité, recyclage et obsolescence programmée, modération et biais algorithmiques, etc.
• quelques partis mentionnent explicitement le logiciel libre (4. LA FRANCE INSOUMISE - UNION POPULAIRE, 6. EUROPE ECOLOGIE, 10. PARTI PIRATE, 37. ESPERANTO LANGUE COMMUNE). Notons aussi que Volt, et donc 31. EUROPE TERRITOIRES ÉCOLOGIE, s'ils ne mentionnent pas explicitement le logiciel libre dans leur programme s'est engagé à répondre à Convergences numériques. Ajouts post-publication : Volt et le Parti pirate ont répondu au questionnaire du CNLL.
• ça ne couvre que la France (n’hésitez pas si vous voulez vous livrer à l’exercice sur d’autres pays de l’Union européenne)
• les exceptions françaises rendent les candidatures difficiles pour les nouveaux entrants (seuil de remboursement, seuil d’élection, barrière médiatique où seuls sont regardés/invités/analysés les 7 ou 8 premiers). Voir cet article Européennes 2024 : comment expliquer une telle profusion de listes ? avec des témoignages.
• si j’ai aidé une personne électrice en faisant cette dépêche, ou inciter une seule personne à aller voter du 6 au 9 juin, ou contribué à ramener les sujets européens dans la discussion, alors je n’aurais pas perdu mon temps.
• n’hésitez pas à compléter dans les commentaires. Et merci aux personnes qui ont lu jusqu'ici.

Le collectif « Convergences Numériques », qui regroupe dix organisations professionnelles du numérique françaises, dont Numeum et le Cigref (mais pas le CNLL), avait organisé jeudi dernier une soirée pour à la fois présenter un « manifeste » concernant la politique européenne du numérique, et pour auditionner 7 représentants des listes candidates aux élections européennes de juin prochain.

Sur les 10 pages du manifeste, une seule proposition concerne le logiciel libre: « Encourager l’Europe à soutenir l’open source : largement adopté par les entreprises et administrations françaises, l’open source est un atout majeur pour répondre aux défis de l’indépendance technologique et de la transition écologique. » C'est peu, compte-tenu notamment du fait que le logiciel libre représente plus de 10% du chiffre d'affaire annuel de la filière informatique (logiciels et services) en France et un peu moins de 10% en Europe (source: étude Markess 2022 pour le CNLL, Numeum et Systematic), et que la stratégie de la Commission pour l'Open Source s'arrête à 2023.

Lors des auditions, seuls deux candidats ont parlé du logiciel libre, y consacrant chacun l'essentiel de leur temps de parole: Sven Franck, co-tête de liste du parti Volt, et Pierre Beyssac, numéro 2 de la liste du Parti Pirate. Sven Franck a notamment présenté l'intérêt du logiciel libre pour la souveraineté et la compétitivité européennes, et Pierre Beyssac l'importance d'une forme de souveraineté numérique « personnelle » en plus d'une vision plus « étatique » de la souveraineté.

Notons enfin que le CNLL a publié en mars un questionnaire adressés aux partis politiques qui souligne l'importance stratégique du logiciel libre pour la souveraineté numérique, l'innovation et les valeurs démocratiques de l'Europe. Il invite les candidats à partager leur vision et leurs propositions sur un large éventail de sujets liés au logiciel libre, notamment la gouvernance numérique, l'éducation et la formation, le soutien aux PME, l'innovation, les politiques spécifiques et la collaboration. Les questions portent sur des aspects concrets tels que la promotion du logiciel libre dans l'administration publique, l'accès aux marchés pour les PME, les programmes de financement, l'interopérabilité, l'inclusion sociale et la durabilité numérique.

À ce jour, aucune réponse n'a été reçue (malgré de multiples relances), et seuls Volt et le Parti Pirate se sont engagés à répondre. Notons pour finir que des propositions en faveur du logiciel libre sont détaillées dans leurs programmes (cliquez sur "lire la suite" pour en savoir un peu plus).

À propos des programmes des partis

Les propositions relatives au logiciel libre du programme du Parti Pirate se trouvent sur cette page et celles de Volt dans ce PDF (p. 73).

Les deux partis vont dans le même sens d'un soutien affirmé au logiciel libre, mais le Parti Pirate entre davantage dans les détails et propose un programme plus exhaustif et radical de transition vers l'open source, là où Volt en reste à des propositions plus générales. Les motivations mises en avant diffèrent également en partie.

Convergences

Les programmes de Volt et du Parti Pirate concernant le logiciel libre présentent plusieurs points de convergence:

1. Les deux partis soutiennent la publication sous licence open source des logiciels développés grâce à des fonds publics, afin de garantir leur transparence et leur réutilisation.
2. Ils souhaitent tous deux promouvoir l'utilisation de logiciels libres et formats ouverts dans l'administration publique.
3. Ils proposent de soutenir financièrement le développement de l'écosystème du logiciel libre et des technologies open source.
4. Ils veulent éviter de rendre de facto obligatoire l'usage de formats propriétaires dans les communications avec l'administration.

Différences

1. Le Parti Pirate va plus loin dans les détails et les mesures concrètes proposées (migration du secteur public vers le libre, création d'OSPO dans les États membres, licences copyleft, compatibilité multi-plateformes des logiciels publics, accès aux données publiques…).
2. Le Parti Pirate insiste davantage sur les enjeux de transparence, d'autonomie et de vie privée des utilisateurs, tandis que Volt met plus l'accent sur la pérennité de l'écosystème.
3. Le Parti Pirate veut éviter de soumettre le développement de logiciel libre aux mêmes contraintes que le logiciel propriétaire, point qui n'est pas abordé par Volt.
4. Volt propose de responsabiliser les intégrateurs sur la conformité des logiciels libres déployés, ce qui n'apparaît pas dans le programme du Parti Pirate.

Les propositions des autres partis

À ce jour, et malgré des dizaines de courriels envoyés aux autres partis, nous n'avons pas identifié de propositions concernant le logiciel libre dans les programmes des autres partis. Si vous avez des contacts au sein de ces partis, n'hésitez pas à relayer cette information. Une nouvelle dépêche sera publiée si nous arrivons à obtenir des réponses.

Les enchères en temps réel, ou Real-Time Bidding (RTB), sont une technologie publicitaire omniprésente sur les sites web et applications mobiles commerciaux. Selon un rapport publié en novembre dernier, cette technologie soulève de sérieuses préoccupations en matière de confidentialité, car elle permet la diffusion de données sensibles sur les utilisateurs à un grand nombre d’entités, sans garanties de sécurité adéquates. Le système RTB expose les utilisateurs à des risques potentiels de la part d’acteurs étatiques et non étatiques malveillants.

La technologie RTB permet à des entités étrangères et à des acteurs non étatiques d’accéder à des informations confidentielles sur le personnel sensible et les dirigeants clés en Europe. Ces données peuvent être obtenues directement via l’exploitation de plateformes de demande (DSP) ou indirectement à partir d’autres entités. De plus, les entreprises de RTB transmettent souvent ces données personnelles en Russie et en Chine, où les lois locales permettent aux agences de sécurité d’y accéder. La large diffusion des données RTB auprès de multiples entreprises au sein de l’UE augmente également le risque d’accès par des acteurs indésirables.

Les données RTB contiennent souvent des informations personnelles telles que la localisation, les horodatages et d’autres identifiants, ce qui facilite l’identification des individus. Cela peut inclure des informations sensibles sur leur situation financière, leur santé, leurs préférences sexuelles et leurs activités en ligne et hors ligne. Même les personnes utilisant des appareils sécurisés à des fins professionnelles ne sont pas à l’abri, car leurs données circulent toujours via le RTB à partir de leurs appareils personnels, de ceux de leurs familles ou de leurs contacts.

Détails et exemples

La menace posée par le RTB est très réelle, comme le démontrent les exemples suivants :

• Aux USA, un groupe conservateur catholique a utilisé des données RTB d’une application de rencontre pour révéler que des prêtres catholiques n’étaient pas célibataires, ce qui a conduit l’un d’eux à démissionner lorsque ses visites sur des applications et lieux gays ont été rendues publiques.
• Les données RTB peuvent indiquer une variété de problèmes de santé, tels que la dépression, les douleurs chroniques, la toxicomanie ou les troubles anxieux.
• Les acteurs malveillants peuvent utiliser les données RTB pour identifier les enfants, les collègues et les trajets quotidiens d’une cible.
• La situation financière d’une personne peut être exposée, et donc une vulnérabilité potentielle à la corruption.
• Les opinions politiques et les affiliations peuvent être déduites à partir des données RTB, ciblant potentiellement des individus pour de l’exploitation ou de la manipulation, comme on l’a vu avec le scandale « Facebook-Cambridge Analytica » il y a quelques années.

Solutions proposées

Face à ces menaces, nous recommandons les actions suivantes :

1. La Commission européenne devrait solliciter le Conseil européen de la protection des données pour examiner la crise de sécurité du RTB. Les autorités de protection des données devraient appliquer le « principe de sécurité » du RGPD, en exigeant que IAB TechLab et Google, en tant que contrôleurs de données, modifient leurs normes RTB pour interdire l’inclusion de données personnelles. Toutes les données d’identification et de liaison doivent être supprimées.
2. L’Agence européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait émettre une alerte aux États membres et aux institutions de l’Union, recommandant le blocage des publicités pour réduire la collecte de données par des tiers.
3. Le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le groupe de coopération NIS et l’ENISA devraient évaluer conjointement l’impact du RTB sur la sécurité de l’Union européenne.
4. Si nécessaire, la Commission européenne devrait envisager des mesures juridiques pour introduire une certitude et une harmonisation dans la gestion de cette menace pour la sécurité commune.